Sozialversécherung Lëtzebuerg

Affiliation CNS après un job de vacances

Les étudiants qui vivent encore chez leurs parents doivent se réaffilier chez un de leur parents auprès de la CNS après un job de vacances. Le député Gilles Baum a entendu que beaucoup de gens ne le savent pas. Afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de maladie, le président du groupe DP demande si, dans le cadre de la coassurance, une automatisation ne pourrait pas être mise en place pour rassurer les enfants sur leurs parents sans autre démarche.

« Selon l’article 7 du Code de la sécurité sociale, une coassurance d’un enfant sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à l’âge de 29 ans inclus, à condition que, d’une part, l’enfant à coassurer dispose de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une seule personne, et que, d’autre part, l’intéressé ne soit pas affilié personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Notant que la coassurance d’un enfant né au Grand-Duché s’opère de manière automatique, sans qu’aucune démarche de la part du parent ne soit requise.

Or, il me revient que les étudiants, qui ont été affiliés auprès de la CCSS en raison d’un contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires, ne sont plus assurés dans le chef de leur parent après la cessation du contrat, sauf s’ils prennent l’initiative de régulariser la situation. La réaffiliation ne se fait donc plus de manière automatique, mais requiert une démarche de leur part.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des données combien de personnes ont omis de régulariser leur situation ? Quelles en sont les conséquences?
  • Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remédier à cette situation? Est-ce qu’une réaffiliation automatique des étudiants, dont le contrat d’étudiant est venu à terme, est envisageable? »

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Combien de médecins travaillent dans le nord du pays ?

Dans le nord du pays, les citoyens doivent souvent parcourir de longues distances pour se rendre à une clinique ou à une maison médicale.
Les députés du DP André Bauler et Gilles Baum ont demandé à la Ministre de la Santé, entre autres, combien de médecins généralistes et spécialistes travaillent dans le nord du pays, quelle est la pyramide des âges des médecins et quand une deuxième maison médicale pourrait ouvrir dans le nord.

lire plus...

Combien de femmes sont dispensées de travailler pendant leur grossesse ?

Le droit du travail stipule que les femmes enceintes ne peuvent pas assumer certaines tâches professionnelles. La loi prévoit donc un aménagement du poste de travail ou une réaffectation à un autre poste. Si les deux ne sont pas possibles, la femme doit être dispensée du travail.
Les députées du DP Corinne Cahen et Carole Hartmann ont demandé à la Ministre de la Santé entre autres combien de femmes sont dispensées par secteur, combien de fois un recours a été introduit par l’employeur contre une dispense et sur la base de quels critères concrets les médecins du travail décident d’une dispense.

lire plus...

Le LNS et les laboratoires privés ne devraient-ils plus collaborer pour les biopsies ?

Pour lutter contre les longs délais d’attente lors de l’évaluation des biopsies, le LNS, qui détient un monopole en la matière, a pris certaines mesures.
Les députés du DP Mandy Minella et Dr Gérard Schockmel ont demandé à la Ministre de la Santé quel était l’impact de ces mesures sur les délais d’attente et s’il ne fallait pas néanmoins envisager une plus grande collaboration avec les laboratoires privés afin de réduire encore les délais.

lire plus...

Plus de remboursement pour les photos dermatoscopiques ?

Dans le cadre de l’examen chez le dermatologue, il est possible de prendre des photos de zones cutanées suspectes présentant un risque de développement d’un cancer de la peau. Le député du DP Gusty Graas a appris que ces photos ne seraient plus remboursées par la CNS. Dans une question parlementaire adressée à la Ministre de la Santé, le politicien libéral souhaite notamment savoir pourquoi cette décision a été prise et combien de patients ont été remboursés pour de telles photos prises par des dermatologues au cours des cinq dernières années.

lire plus...