Sozialversécherung Lëtzebuerg

Affiliation CNS après un job de vacances

Les étudiants qui vivent encore chez leurs parents doivent se réaffilier chez un de leur parents auprès de la CNS après un job de vacances. Le député Gilles Baum a entendu que beaucoup de gens ne le savent pas. Afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de maladie, le président du groupe DP demande si, dans le cadre de la coassurance, une automatisation ne pourrait pas être mise en place pour rassurer les enfants sur leurs parents sans autre démarche.

« Selon l’article 7 du Code de la sécurité sociale, une coassurance d’un enfant sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à l’âge de 29 ans inclus, à condition que, d’une part, l’enfant à coassurer dispose de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une seule personne, et que, d’autre part, l’intéressé ne soit pas affilié personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Notant que la coassurance d’un enfant né au Grand-Duché s’opère de manière automatique, sans qu’aucune démarche de la part du parent ne soit requise.

Or, il me revient que les étudiants, qui ont été affiliés auprès de la CCSS en raison d’un contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires, ne sont plus assurés dans le chef de leur parent après la cessation du contrat, sauf s’ils prennent l’initiative de régulariser la situation. La réaffiliation ne se fait donc plus de manière automatique, mais requiert une démarche de leur part.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des données combien de personnes ont omis de régulariser leur situation ? Quelles en sont les conséquences?
  • Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remédier à cette situation? Est-ce qu’une réaffiliation automatique des étudiants, dont le contrat d’étudiant est venu à terme, est envisageable? »

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

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