Question
« Actuellement, la législation au Luxembourg prévoit que les femmes enceintes bénéficient d’un congé de maternité qui débute huit semaines avant la date prévue de l’accouchement. Toutefois, bien avant ce congé, le législateur prévoit que les femmes enceintes soient protégées contre certains risques liés à leur activité professionnelle. Par exemple, il leur est interdit de travailler de nuit ou de soulever des charges lourdes.
Le droit du travail prévoit donc que le poste de la salariée enceinte peut être aménagé afin de préserver sa santé ainsi que celle de son futur enfant. Si cet aménagement n’est pas possible, une réaffectation à un autre poste au sein de l’entreprise peut être envisagée. Et si aucune solution de ce type ne peut être mise en place, la salariée doit être dispensée de travail pendant sa grossesse.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Combien de dispenses ont été délivrées par les médecins du travail au cours des dix dernières années ? Des données sont-elles déjà disponibles pour les quatre premiers mois de l’année en cours ?
- Combien de dispenses ont été prescrites par secteur, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ?
- Quel est en moyenne la durée de la dispense ? À partir de quand est-ce que ces femmes enceintes sont généralement dispensées ? Est-ce que cette durée est variable en fonction du secteur d’activités des femmes enceintes ?
- Peut-on constater une évolution dans la fréquence ou la nature des prescriptions de dispenses depuis la pandémie de Covid-19 ? Le cas échéant, à quoi cette évolution peut-elle être attribuée ? Madame la Ministre, partage-t-elle l’avis selon lequel les pratiques de prescription devraient revenir à la situation antérieure à la pandémie ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ?
- L’annexe 1 du Code du Travail énumère de manière précise les risques professionnels auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées. Madame la Ministre, peut-elle garantir que les médecins du travail fondent leurs décisions de prescription de dispense sur ces critères objectifs ? Les médecins du travail sont-ils tenus de motiver leurs décisions de manière circonstanciée et fondée sur des éléments concrets ? Si ceci n’est pas le cas, est-ce que Madame la Ministre ne devrait-elle pas introduire une liste de critères objectifs ?
- Combien de fois une prescription de dispense a-t-elle été contestée par un employeur ? Dans combien de cas une telle dispense a-t-elle été annulée partiellement ou complètement à la suite d’une contestation ?
- Il apparaît que, dans de nombreux cas, les médecins du travail ne rencontrent pas personnellement les travailleuses enceintes avant de décider d’une éventuelle dispense, ce qui conduit à ce que les dispenses soient quasi d’office accordées. Madame la Ministre, estime-t-elle qu’il serait opportun de rendre un examen médical individuel obligatoire dans ce contexte ? À défaut, serait-il envisageable que cette décision puisse également être prise par le gynécologue traitant ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
- Madame la Ministre est-elle d’avis que des dispenses accordées de manière quasi « automatique » pourraient nuire au taux d’employabilité des salariées et donc à l’égalité des chances en ce qui concerne l’embauche ? »
