« Les bénéficiaires de l’allocation de vie chère accordée par le Fonds national de solidarité peuvent, dans certains cas, prétendre à une majoration versée par leur commune de résidence et communément appelée « allocation communale de solidarité ». Les modalités de calcul, ainsi que les conditions d’éligibilité de cette aide, sont librement fixées par les autorités communales.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- Combien de communes proposent aujourd’hui une telle allocation aux ménages à faible revenu ?
- Madame la Ministre peut-elle informer sur les différents règles et systèmes appliqués par les communes en matière de procédures de demande, de conditions d’éligibilité et de modalités de calcul de l’allocation de solidarité ?
- Madame la Ministre peut-elle retracer l’évolution du nombre de ménages qui ont bénéficié de l’allocation communale de solidarité, en distinguant selon leur taille et leur commune de résidence ? Qu’en est-il des montants déboursés par les différentes communes ? »
Réponse
Je confirme que certaines communes attribuent une allocation de vie chère à leurs résidents en fonction des critères et modalités adoptées par le conseil communal. Toutefois, les délibérations afférentes ne sont pas soumises à un procédé de surveillance administrative obligatoire et ne sont que rarement transmises de manière spontanée à mon ministère. Par ailleurs, les communes ne comptabilisent pas toutes les dépenses relatives aux allocations de vie chère sur un code comptable à part. Dès lors, je ne dispose pas d’une vue d’ensemble sur les régimes mis en œuvre par les communes.
Cependant, la recherche dans les comptes de l’exercice 2020 (montants en euro), communiqués par les 102 communes, a permis de constater que 11 communes utilisaient un code comptable spécifique pour les allocations de vie chère.
