How many people are granted solidarity benefits from their municipality ?

MP Max Hahn asked the Minister of Interior, among other things, about the calculation of the social aid.

« Les bénéficiaires de l’allocation de vie chère accordée par le Fonds national de solidarité peuvent, dans certains cas, prétendre à une majoration versée par leur commune de résidence et communément appelée « allocation communale de solidarité ». Les modalités de calcul, ainsi que les conditions d’éligibilité de cette aide, sont librement fixées par les autorités communales. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur : 

  • Combien de communes proposent aujourd’hui une telle allocation aux ménages à faible revenu ? 
  • Madame la Ministre peut-elle informer sur les différents règles et systèmes appliqués par les communes en matière de procédures de demande, de conditions d’éligibilité et de modalités de calcul de l’allocation de solidarité ? 
  • Madame la Ministre peut-elle retracer l’évolution du nombre de ménages qui ont bénéficié de l’allocation communale de solidarité, en distinguant selon leur taille et leur commune de résidence ? Qu’en est-il des montants déboursés par les différentes communes ? »

Response

Je confirme que certaines communes attribuent une allocation de vie chère à leurs résidents en fonction des critères et modalités adoptées par le conseil communal. Toutefois, les délibérations afférentes ne sont pas soumises à un procédé de surveillance administrative obligatoire et ne sont que rarement transmises de manière spontanée à mon ministère. Par ailleurs, les communes ne comptabilisent pas toutes les dépenses relatives aux allocations de vie chère sur un code comptable à part. Dès lors, je ne dispose pas d’une vue d’ensemble sur les régimes mis en œuvre par les communes.

Cependant, la recherche dans les comptes de l’exercice 2020 (montants en euro), communiqués par les 102 communes, a permis de constater que 11 communes utilisaient un code comptable spécifique pour les allocations de vie chère. 

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

More parliamentary questions

When will the pollen app arrive?

The Ministry of Health had announced that a free app would be offered at the beginning of 2020 that would provide citizens with information about pollen concentrations in the air.

After more than three years, this app still does not exist. DP MP Carole Hartmann therefore asked the Minister of Health where the work on this app is at and who has been entrusted with its development?

read more...

Is the Wagner group a terrorist organisation ?

On May 9th, the French General Assembly requested in a resolution to add the Wagner group to the list of terrorist organizations. How does our Ministry of Foreign Affairs stand on this request? Will Luxembourg follow suit? Our MP Gusty Graas inquired with the relevant ministry.

read more...

Is neurosurgical care deteriorating for patients in Luxembourg?

Recently, the nomenclature for neurosurgical procedures was changed so that intracranial procedures are only reimbursed in the CHL, and no longer in the HRS. The DP MPs Gilles Baum and Gusty Graas asked the minister responsible, among other things, whether this change would not lead to a deterioration in the care of patients and whether the minister was not prepared to have this change re-examined.

read more...