« La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen met en garde concernant une protection insuffisante contre l’utilisation abusive des fonds agricoles de l’Union européenne. Dans un projet de résolution adopté, les membres de la commission critiquent la propagation des structures oligarchiques dans certains pays de l’UE « à une échelle sans précédent ». Sont notamment mises en cause la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie.
La raison de ces utilisations abusives serait due principalement à un manque de coopération entre les autorités nationales et à un signalement non homogène. Ainsi, selon les membres de la commission, il existe actuellement 292 systèmes de signalement pour les fonds agricoles et de cohésion de l’UE. Ce grand nombre rend difficile d’avoir une vue d’ensemble des bénéficiaires et du montant des fonds de l’UE qui leur sont versés.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
- Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette mise en garde ?
- Quelles mesures devraient être prises au niveau européen afin de mettre fin à l’utilisation abusive des fonds agraires de l’Union européenne ?
- Quels mécanismes sont en place au Luxembourg pour garantir que de telles malversations ne puissent se faire au Grand-Duché ? »
Réponse
1. Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette mise en garde ?
Il ne revient pas au Gouvernement d’un Etat membre de commenter la politique agricole respectivement la gestion et le contrôle des mesures d’aide d’un autre Etat membre.
2. Quelles mesures devraient être prises au niveau européen afin de mettre fin à l’utilisation abusive des fonds agraires de l’Union européenne ?
Comme chaque Etat membre dispose de ses propres particularités en la matière, il incombe donc aux Etats membres de s’assurer de la bonne utilisation des fonds agraires. Les mesures à prendre devraient être discutées dans un groupe d’expert regroupant des représentants de chaque Etat membre.
3. Quels mécanismes sont en place au Luxembourg pour garantir que de telles malversations ne puissent se faire au Grand-Duché?
Au Luxembourg nous ne disposons que d’un seul Organisme Payeur agréé (qui est le Ministère de l’Agriculture) ce qui nous permet d’avoir une très bonne vue globale des montants effectivement versés aux exploitations. D’autre part, chaque exploitation doit obligatoirement être affilée au Centre Commun de la Sécurité Sociale et payer des cotisations sur base de son revenu d’exploitation. Afin de se conformer aux obligations réglementaires de l’Union européenne en matière de prévention de fraude dans le domaine agricole et pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de l’UE, le Ministère de l’Agriculture a mis en place des mesures antifraudes efficaces et proportionnées. Ainsi un service spécialement dédié à la lutte contre la fraude a été créé. Des procédures internes visant à vérifier la véracité et la légalité de la demande et de l’ayant droit sont en place. Ce service s’occupe aussi bien du contrôle des conflits d’intérêts que des contrôles de la gestion des mesures d’aide ceci ensemble avec le service de l’audit interne.
