« Le marché luxembourgeois des transports en autobus et en autocars se distingue à l’heure qu’il est par différents mouvements de rapprochement et de coopération, voire des fusions. La dernière opération de fusion a en effet eu lieu le 1er juillet dernier si bien que le secteur du transport de personnes se caractérise actuellement par plusieurs poids lourds. Parmi les raisons de ces opérations de fusion l’on cite souvent des problèmes de succession au sein des familles fondatrices de telles sociétés ou encore la nécessité de disposer d’une taille minimale optimale (TMO) afin de réduire les coûts d’exploitation.
Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :
- Monsieur le Ministre peut-il retracer l’évolution du nombre de sociétés d’autobus et d’autocars depuis 2012 tout en tenant compte de l’évolution des matériels et des personnels y engagés ?
- Monsieur le Ministre peut-il évoquer les causes qui expliquent ces opérations de coopération, voire de fusion ?
- Vu la réduction progressive du nombre de sociétés de transport de personnes, est-il dès lors justifié de parler d’un net mouvement de concentration horizontale sur le marché domestique ?
- Dans l’affirmative, le Conseil de la concurrence suit-il régulièrement ces mouvements afin d’éviter que ne se forme une structure oligopolistique qui influe sur la formation des prix ? »
Réponse commune de Monsieur le ministre de l’Économie, Franz Fayot, et de Monsieur le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch, à la question parlementaire n°6624 du 8 août 2022 de Monsieur le Député André Bauler au sujet d’une concentration dans le secteur des bus au Luxembourg
L’honorable député souhaite s’informer sur l’évolution du marché luxembourgeois des transports en autobus et autocars et des mouvements de rapprochement et de coopération, voire de fusions de sociétés.
Pour ce qui relève du domaine du transport public par autobus, il y a eu plusieurs coopérations et fusions de sociétés au cours des dernières années. Même si de telles opérations ont eu lieu en juillet dernier ou ne sont visibles que depuis lors, cela constitue plutôt une formalisation administrative puisque certaines sociétés étaient déjà gérées au sein d’un même groupe depuis plusieurs années.
Le département de la mobilité et des transports ne détient pas de statistiques sur l’évolution du nombre de sociétés d’autobus et d’autocars depuis 2012, y compris de l’évolution du matériel roulant et du personnel y engagé.
Un « mouvement net de concentration horizontale » n’est pas un cas de figure répertorié en droit de la concurrence. Il est toutefois établi qu’en cas de fusion ou d’acquisition d’entreprises et en l’absence de nouveaux entrants sur le marché en cause, une augmentation de la concentration a lieu sur un marché concerné.
Le Conseil de la concurrence, muni des prérogatives dont il dispose et en l’absence d’un contrôle des concentrations à l’heure actuelle, peut seulement sanctionner tout abus de position dominante établi. Le Conseil de la Concurrence est attentif aux évolutions dans le secteur des autobus et autocars, ayant par ailleurs déjà rendu une décision en 2017 dans l’affaire Transport Union Lëtzebuerg (https://concurrence.public.lu/fr/publications/communiques/TUL.html).
Afin de mieux encadrer les phénomènes de concentration et d’éviter la survenance de structures potentiellement anticoncurrentielles, le ministère de l’Économie travaille actuellement sur la mise en place d’un système national de contrôle des concentrations. Le bilan intermédiaire de ces travaux et du processus de consultation mené a été publié en juillet de cette année (https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/07-juillet/13-controle-concentrations-entreprises.html ) et il est actuellement prévu de soumettre un projet de loi relatif à la mise en place d’un contrôle des concertation durant la première moitié de l’année 2023.
