How to react when you see an animal suffering in a car?

During hot weather, the heat can have tragic consequences for our pets. Under the Animal Welfare Law, everyone has a duty to provide assistance to an animal in danger. But what are the consequences of breaking a stranger's car window? DP-MP Gusty Grass asked the ministers concerned.

« C’est dans un contexte de températures élevées que l’Administration des services vétérinaires du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a, dans un communiqué du 15 juin 2021, fait appel aux détenteurs d’animaux de garantir le bien-être animal en préconisant que « les animaux ne doivent pas être abandonnés, même pas pour un court laps de temps, dans les véhicules en stationnement exposés au soleil ».  

Il s’avère que selon les différentes possibilités d’interprétation et appréciation de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, plusieurs cas de figures de cette loi sont susceptibles de s’appliquer à l’hypothèse d’un animal délaissé dans un véhicule en stationnement exposé au soleil. Or, cela peut provoquer une insécurité juridique auprès des citoyens, puisque les sanctions infligées en vertu de cette loi peuvent varier en fonction des différents cas de figure retenus.

Concernant l’intervention d’un tiers, la loi du 27 juin 2018 a mis en place un devoir de secours, en qualifiant de délit, le fait « de ne pas porter secours, dans la mesure du possible, à un animal souffrant, blessé ou en danger ».

Ainsi, d’un point de vue pratique la loi ne fournit aucune indication quant à la procédure à suivre par un tiers ayant l’intention de secourir un animal délaissé dans un véhicule en stationnement exposé au soleil. Juridiquement, elle n’aborde non-plus les conséquences d’une telle intervention, notamment la question de responsabilité civile et pénale.

Au vu des développements qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement durable ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils informer sur les  statistiques concernant le nombre de cas annuels d’animaux délaissés dans une voiture exposée au soleil et sur le nombre d’interventions y relatives de la police grand-ducale ?
  • Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir de plus amples précisions quant aux dispositions de la loi du 27 juin 2018 qui sont applicables au cas de figure d’animaux délaissés dans une voiture exposée au soleil, notamment quand un tiers procéde au sauvetage de l’animal et les conséquences juridiques en découlant ?
  • Quant aux amendes, Messieurs les Ministres peuvent-ils informer sur le nombre total d’amendes infligées depuis la mise en vigueur de la loi du 27 juin 2018 pour délaissement d’animal dans un véhicule stationné et exposé au soleil ?
  • Est-ce qu’une campagne de sensibilisation, notamment en collaboration avec les associations agréées, serait envisageable, en vue de rendre les citoyens attentifs sur cette thématique et les informer sur leurs devoirs et sur la procédure à suivre par rapport aux animaux délaissés dans un véhicule en stationnement, exposé au soleil ? »

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

More parliamentary questions

When will the pollen app arrive?

The Ministry of Health had announced that a free app would be offered at the beginning of 2020 that would provide citizens with information about pollen concentrations in the air.

After more than three years, this app still does not exist. DP MP Carole Hartmann therefore asked the Minister of Health where the work on this app is at and who has been entrusted with its development?

read more...

Is the Wagner group a terrorist organisation ?

On May 9th, the French General Assembly requested in a resolution to add the Wagner group to the list of terrorist organizations. How does our Ministry of Foreign Affairs stand on this request? Will Luxembourg follow suit? Our MP Gusty Graas inquired with the relevant ministry.

read more...

Is neurosurgical care deteriorating for patients in Luxembourg?

Recently, the nomenclature for neurosurgical procedures was changed so that intracranial procedures are only reimbursed in the CHL, and no longer in the HRS. The DP MPs Gilles Baum and Gusty Graas asked the minister responsible, among other things, whether this change would not lead to a deterioration in the care of patients and whether the minister was not prepared to have this change re-examined.

read more...