« C’est dans un contexte de températures élevées que l’Administration des services vétérinaires du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a, dans un communiqué du 15 juin 2021, fait appel aux détenteurs d’animaux de garantir le bien-être animal en préconisant que « les animaux ne doivent pas être abandonnés, même pas pour un court laps de temps, dans les véhicules en stationnement exposés au soleil ».
Il s’avère que selon les différentes possibilités d’interprétation et appréciation de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, plusieurs cas de figures de cette loi sont susceptibles de s’appliquer à l’hypothèse d’un animal délaissé dans un véhicule en stationnement exposé au soleil. Or, cela peut provoquer une insécurité juridique auprès des citoyens, puisque les sanctions infligées en vertu de cette loi peuvent varier en fonction des différents cas de figure retenus.
Concernant l’intervention d’un tiers, la loi du 27 juin 2018 a mis en place un devoir de secours, en qualifiant de délit, le fait « de ne pas porter secours, dans la mesure du possible, à un animal souffrant, blessé ou en danger ».
Ainsi, d’un point de vue pratique la loi ne fournit aucune indication quant à la procédure à suivre par un tiers ayant l’intention de secourir un animal délaissé dans un véhicule en stationnement exposé au soleil. Juridiquement, elle n’aborde non-plus les conséquences d’une telle intervention, notamment la question de responsabilité civile et pénale.
Au vu des développements qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement durable ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils informer sur les statistiques concernant le nombre de cas annuels d’animaux délaissés dans une voiture exposée au soleil et sur le nombre d’interventions y relatives de la police grand-ducale ?
- Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir de plus amples précisions quant aux dispositions de la loi du 27 juin 2018 qui sont applicables au cas de figure d’animaux délaissés dans une voiture exposée au soleil, notamment quand un tiers procéde au sauvetage de l’animal et les conséquences juridiques en découlant ?
- Quant aux amendes, Messieurs les Ministres peuvent-ils informer sur le nombre total d’amendes infligées depuis la mise en vigueur de la loi du 27 juin 2018 pour délaissement d’animal dans un véhicule stationné et exposé au soleil ?
- Est-ce qu’une campagne de sensibilisation, notamment en collaboration avec les associations agréées, serait envisageable, en vue de rendre les citoyens attentifs sur cette thématique et les informer sur leurs devoirs et sur la procédure à suivre par rapport aux animaux délaissés dans un véhicule en stationnement, exposé au soleil ? »
