Question
« D’après un reportage diffusé le 11 novembre 2024 sur RTL Télé Lëtzebuerg, la Croix-Rouge luxembourgeoise a pour cette année un déficit de 2 millions d’euros pour le Centre de Transfusion Sanguine.
Sachant qu’il s’agit d’un service avec un intérêt national, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- On apprend dans le reportage, que la CNS a proposé d’augmenter les tarifs pour les conserves sanguines de 20% mais que cela ne suffisait pas à la Croix-Rouge. Madame la Ministre, ne serait-elle pas d’avis que l’État devrait considérablement augmenter sa prise en charge des frais en ce qui concerne le don du sang ?
- Est-ce que le Luxembourg dispose d’assez de réserves sanguines ?
- Y a-t-il des moments dans l’année où ces réserves sont épuisées ?
- Combien de femmes et d’hommes sont donneurs de sang au Grand-Duché ?
- Combien de personnes donnent du plasma ?
- Madame la Ministre, est-elle d’avis que l’organisation concernant le don du sang au Luxembourg devrait être réservé exclusivement à la Croix-Rouge ? »
Réponse
– On apprend dans le reportage, que la CNS a proposé d’augmenter les tarifs pour les conserves sanguines de 20% mais que cela ne suffisait pas à la Croix-Rouge. Madame la Ministre, ne serait-elle pas d’avis que l’État devrait considérablement augmenter sa prise en charge des frais en ce qui concerne le don du sang ?
La Convention entre la CNS et la Croix Rouge Luxembourgeoise, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale prévoit en son article 14 que :
« Les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la présente convention sont révisés tous les ans sur base du prix coûtant des fournitures et prestations.
La Croix Rouge transmet le bilan annuel et le compte d’exploitation du Service de la Transfusion Sanguine à la Caisse nationale de santé. Les livres comptables et les pièces justificatives sont à disposition de la Caisse nationale de santé pour toutes vérifications jugées utiles. ».
Les négociations pour le renouvellement de ladite Convention sont en cours et seront probablement finalisées pour la fin du mois de décembre.
L’État intervient dans le financement uniquement au niveau de la prise en charge spécifique de certaines dépenses spécifiques détaillées dans le tableau qui suit :
| Budget voté | Projet de budget | |
| Sécurité dans le domaine de la transfusion sanguine : participation aux frais du personnel de la Croix- Rouge (article budg. 17.00.33.001) | 1 402 902€ | 1 540 373€ |
| dont participation aux frais de personnel (7.5 ETPs) | 1 302 902€ | 1 440 373€ |
| dont campagne de promotion | 100 000€ | 100 000€ |
| Participation de l’Etat au financement du nouveau programme informatique au sein du Centre de Transfusion Sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise (article budg. 47.04.52.003) | 66 986€ | 66 986€ |
| Sécurité dans le domaine de la transfusion sanguine: Acquisition d’équipements spéciaux (article budg. 47.04.52.007) | 117 968€ | |
| Acquisitions d’équipements médicaux, logistiques et informatiques et divers pour le Centre de Transfusion Sanguine (article budg. 47.04.52.008) | 948 656€ | 408 480€ |
| TOTAL | 2 536 512€ | 2 015 839€ |
– Est-ce que le Luxembourg dispose d’assez de réserves sanguines ? Y a-t-il des moments dans l’année où ces réserves sont épuisées ?
A l’heure actuelle, le Luxembourg est autosuffisant en matière de produits sanguins labiles (concentrés de globules rouges, plasma, concentrés plaquettaires).
Les détails concernant l’évolution des stocks peuvent être consultés dans le rapport 2023 qui fait partie intégrante ce cette réponse. Les réponses qui suivent ont été établies à partir de ce rapport.
- Combien de femmes et d’hommes sont donneurs de sang au Grand-Duché ?
Au 31 décembre 2023, la base de données du CTS comptait 15.354 donneurs inscrits, dont 46,5% femmes et 53.5% hommes.
- Combien de personnes donnent du plasma ?
Au 31 décembre 2023, la base de données du CTS comptait 1.023 donneurs d’aphérèse inscrits. A l’occasion de chaque don, en fonction de l’état des stocks du CTS, ces 1.023 personnes sont prélevées soit uniquement en plasma, soit en plasma et en plaquettes. En 2023, les dons de plasma d’aphérèse ont été au nombre de 2.314.
- Madame la Ministre, est-elle d’avis que l’organisation concernant le don du sang au Luxembourg devrait être réservé exclusivement à la Croix-Rouge ? »
Au Luxembourg, le ministère ayant la santé dans ses attributions constitue l’autorité nationale compétente (ANC) en matière de transfusion sanguine, en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation, la distribution et la transfusion du sang humain et des composants sanguins. Avant de délivrer un agrément pour exercer l’activité de transfusion sanguine, le ministère vérifie, en application de l’article 7 de ce même règlement, que l’organisme en question respecte les exigences de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine et des règlements pris en son exécution. Pour la délivrance dudit agrément, le ministère « tient en outre compte de considérations géographiques, démographiques et de planification sanitaire ».
Actuellement, le CTS est le seul organisme œuvrant dans le domaine de la transfusion sanguine au Luxembourg. A cet effet, le CTS dispose de l’agrément ministériel visé par l’article 4 de la loi du 15 mars 1979 précitée. Tout autre organisme qui souhaiterait œuvrer au Grand-Duché dans le même domaine aurait l’obligation de se munir de l’agrément précité avant d’initier ses activités.
Annexe: Rapport d’activité 2023 du Centre de transfusion sanguine de la Croix Rouge
