La loi fédérale suisse dite Lex Koller serait-elle également applicable au Luxembourg ?

La loi Lex Koller est-elle compatible avec la constitution luxembourgeoise et avec le principe de libre circulation des capitaux dans le marché intérieur européen. Ces questions et d'autres ont été posées par le député DP André Bauler à la Ministre de la Justice Sam Tanson.

« Afin de lutter contre la pénurie de logements, certaines gens proposent de créer un cadre légal limitant l’accès des étrangers, qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, au marché immobilier. En effet, un cadre similaire existe déjà en Suisse. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des « personnes à l’étranger » (dite « Lex Koller ») a été adoptée le 16 décembre 1983. La loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes venant de l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. L’acquisition d’immeubles par des « personnes à l’étranger » est subordonnée, sauf exception, à une autorisation de l’autorité cantonale compétente. Par « personnes à l’étranger », l’on entend en principe les personnes qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse ou dont la qualité est précisée par la loi.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

1. Madame la Ministre aurait-elle déjà fait étudier l’opportunité d‘une éventuelle mise en œuvre d‘un tel cadre légal au Luxembourg ? Dans l’affirmative, quelles seraient les conclusions qu’elle tirerait de cette analyse ? 

2. Dans quelle mesure un tel cadre juridique pourrait-il être conforme à la Constitution luxembourgeoise ? 

3. De même, une législation du type „Lex Koller“ serait-elle pleinement respectueuse des principes du marché unique et des traités de l‘Union européenne ?

4. Au cas où un tel cadre pourrait être mis en place au Luxembourg, ne serait-il dès lors pas possible de le contourner en créant par exemple des sociétés de personnes ou de capitaux de droit luxembourgeois – appartenant en tout ou en partie à des ressortissants extra-UE – qui investiraient dans des biens immobiliers situés sur notre territoire national ? »

Réponse

En réponse aux points soulevés par l’honorable député André BAULER, je tiens à préciser que le Ministère de la Justice n’a pas étudié l’opportunité et a fortiori la faisabilité de mettre en œuvre un cadre légal interdisant l’acquisition d’immeubles par des étrangers, à l’instar de la loi suisse, dite « Lex Koller ».

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