Les huissiers, peuvent-ils coller un autocollant sur la boîte aux lettres de personnes privées pour les aviser d’une saisie ?

Un huissier, peut-il coller un autocollant sur la boîte aux lettres devant une maison privée si les habitants ne sont pas à la maison. Comment les personnes privées sont-elles contactées par l’huissier dans ces cas ? Comment leur vie privée est-elle protégée ? Le député Guy Arendt a fait une demande auprès du Ministère de Justice.

« Les huissiers de justice en tant qu’officiers ministériels sont  seuls habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice ou des actes ou titres en forme exécutoire. Selon le projet ‘EJE’ (Exécution Judiciaire en Europe), le devoir général d’information, de soin et de diligence s’applique également à l’égard du débiteur puisque l’huissier de justice est le garant des droits du destinataire, notamment en matière de signification.

L’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié. »

Récemment, un cas s’est produit où un huissier de justice s’est présenté au domicile d’une personne privée qui était absente. L’officier ministériel a procédé à coller un autocollant à l’extérieur de la boîte aux lettres le long du trottoir. L’information y inscrite notait que l’huissier soussigné s’était présenté au domicile de la personne afin de procéder à un procès-verbal de saisie-exécution. La personne visée était alors avisée que l’huissier allait retourner dans les prochains jours. En cas d’une nouvelle absence, la note mentionnait que la porte serait ouverte par un serrurier et les frais y occasionnés seraient à la charge de l’habitant du domicile. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de cette pratique de certains huissiers de notifier les débiteurs de leur visite par autocollant à l’extérieur de la boîte à lettres au vu et au su de tout le monde ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette démarche comme étant dans le respect et la protection de la vie privée des débiteurs ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère que les autocollants sont d’un format opportun pour la transmission de significations ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette pratique comme étant dans le respect du secret des lettres ?
  • Dans la négative, quelles suites Madame la Ministre entend-elle donner à cette manière de procéder ? »

Réponse

Cette méthode est uniquement appliquée, si des résidents n’ont pas donné suite à des instructions reçues antérieurement. La méthode de l’autocollant sert aux huissiers d’éviter de devoir entrer la maison ou l’appartement par force. Étant donné que les noms ne sont pas mentionnés sur les autocollants, la protection des données ainsi que le secret des lettres restent assurés.

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Est-ce que la présence de la punaise diabolique a déjà été confirmée au Luxembourg ?

La punaise diabolique bambou est un insecte envahissant originaire d’Asie qui cause de nombreux maux de tête aux viticulteurs, producteurs de fruits et légumes. Ces punaises peuvent effectivement causer de très gros dégâts dans les vignes, les vergers ou les jardins potagers. Les membres du DP André Bauler et Gusty Graas ont demandé aux ministres concernés si ces insectes s’étaient déjà propagés au Luxembourg et si des dégâts avaient déjà été détectés dans les cultures.

lire plus...

Quel support pour la minorité Hazara persécutée en Afghanistan ?

Selon une investigation de la chaîne d’information BBC, la minorité Hazara serait à nouveau persécuté par les talibans en Afghanistan. Sous le prétexte d’y habiter illégalement, des centaines de personnes sont actuellement expulsées de leur maison. Notre député Gusty Graas a demandé au Ministère des Affaires étrangères et européennes si, à l’instar des missions lors de la prise de pouvoir des talibans, des interventions sont prévues afin de venir au secours à cette communauté et quelle sera la position du Gouvernement taliban au sein des Nations Unies.

lire plus...

Troisvierges – Encore une fermeture d’un bureau de poste ?

Au cours des cinq dernières années, de nombreux bureaux de poste ont dû fermer leurs portes pour faire place à des canaux de vente alternatifs tels que les guichets automatiques et les offres en ligne. Dans ce contexte, le député André Bauler s’est renseigné sur l’avenir du bureau de poste de Troisvierges auprès du Ministre de l’Économie.

lire plus...

Pour quand la disparition de la barrière ferroviaire à Diekirch gare?

Il y a un an, le ministre de la Mobilité a annoncé un réaménagement complet du quartier devant la gare de Diekirch, avec notamment la disparition de la barrière ferroviaire et la création d’un pôle d’échange. Le député du DP André Bauler a donc demandé où en étaient les études de faisabilité et quand les travaux pourraient commencer.

lire plus...