Les huissiers, peuvent-ils coller un autocollant sur la boîte aux lettres de personnes privées pour les aviser d’une saisie ?

Un huissier, peut-il coller un autocollant sur la boîte aux lettres devant une maison privée si les habitants ne sont pas à la maison. Comment les personnes privées sont-elles contactées par l’huissier dans ces cas ? Comment leur vie privée est-elle protégée ? Le député Guy Arendt a fait une demande auprès du Ministère de Justice.

« Les huissiers de justice en tant qu’officiers ministériels sont  seuls habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice ou des actes ou titres en forme exécutoire. Selon le projet ‘EJE’ (Exécution Judiciaire en Europe), le devoir général d’information, de soin et de diligence s’applique également à l’égard du débiteur puisque l’huissier de justice est le garant des droits du destinataire, notamment en matière de signification.

L’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié. »

Récemment, un cas s’est produit où un huissier de justice s’est présenté au domicile d’une personne privée qui était absente. L’officier ministériel a procédé à coller un autocollant à l’extérieur de la boîte aux lettres le long du trottoir. L’information y inscrite notait que l’huissier soussigné s’était présenté au domicile de la personne afin de procéder à un procès-verbal de saisie-exécution. La personne visée était alors avisée que l’huissier allait retourner dans les prochains jours. En cas d’une nouvelle absence, la note mentionnait que la porte serait ouverte par un serrurier et les frais y occasionnés seraient à la charge de l’habitant du domicile. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de cette pratique de certains huissiers de notifier les débiteurs de leur visite par autocollant à l’extérieur de la boîte à lettres au vu et au su de tout le monde ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette démarche comme étant dans le respect et la protection de la vie privée des débiteurs ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère que les autocollants sont d’un format opportun pour la transmission de significations ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette pratique comme étant dans le respect du secret des lettres ?
  • Dans la négative, quelles suites Madame la Ministre entend-elle donner à cette manière de procéder ? »

Réponse

Cette méthode est uniquement appliquée, si des résidents n’ont pas donné suite à des instructions reçues antérieurement. La méthode de l’autocollant sert aux huissiers d’éviter de devoir entrer la maison ou l’appartement par force. Étant donné que les noms ne sont pas mentionnés sur les autocollants, la protection des données ainsi que le secret des lettres restent assurés.

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