Can a bailiff simply attach a sticker regarding their order onto a post box?

Is it allowed for a bailiff to attach a sticker onto the post box to inform the residents about an enforced seizure at their home? How are private individuals contacted by the bailiff if they are not at home? How is the residents’ privacy safeguarded in such instances? MP Guy Arendt asked these questions to the Ministry of Justice.

« Les huissiers de justice en tant qu’officiers ministériels sont  seuls habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice ou des actes ou titres en forme exécutoire. Selon le projet ‘EJE’ (Exécution Judiciaire en Europe), le devoir général d’information, de soin et de diligence s’applique également à l’égard du débiteur puisque l’huissier de justice est le garant des droits du destinataire, notamment en matière de signification.

L’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié. »

Récemment, un cas s’est produit où un huissier de justice s’est présenté au domicile d’une personne privée qui était absente. L’officier ministériel a procédé à coller un autocollant à l’extérieur de la boîte aux lettres le long du trottoir. L’information y inscrite notait que l’huissier soussigné s’était présenté au domicile de la personne afin de procéder à un procès-verbal de saisie-exécution. La personne visée était alors avisée que l’huissier allait retourner dans les prochains jours. En cas d’une nouvelle absence, la note mentionnait que la porte serait ouverte par un serrurier et les frais y occasionnés seraient à la charge de l’habitant du domicile. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de cette pratique de certains huissiers de notifier les débiteurs de leur visite par autocollant à l’extérieur de la boîte à lettres au vu et au su de tout le monde ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette démarche comme étant dans le respect et la protection de la vie privée des débiteurs ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère que les autocollants sont d’un format opportun pour la transmission de significations ?
  • Est-ce que Madame la Ministre considère cette pratique comme étant dans le respect du secret des lettres ?
  • Dans la négative, quelles suites Madame la Ministre entend-elle donner à cette manière de procéder ? »

Answer

This method is only applied if the residents have ignored several requests beforehand. The sticker aims to prevent the bailiff from having to enter the house by force. As no name is written on the sticker, people’s data privacy and the postal secret are still upheld.

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