Quelle est la position du gouvernement sur le projet de stockage géologique des déchets nucléaires en Belgique ?

En Belgique, le débat sur le stockage des déchets nucléaires entre dans une nouvelle phase. Le stockage géologique semble être chose décidée. Les députés du DP Gusty Graas et Max Hahn ont demandé au ministre responsable quelle était la position du gouvernement luxembourgeois et comment il était impliqué dans le processus décisionnel.

« Une décision sur la gestion définitive des déchets radioactifs en Belgique semble se concrétiser, comme la ministre fédérale de l’Énergie belge a annoncé lors d’une conférence de presse le 27 avril. En effet, un large processus participatif sera organisé prochainement avec la société civile et tous les acteurs concernés, dont le point de départ sera le stockage géologique, qui semble être décidé, et qui selon l’Organisme national des déchets radioactifs (Ondraf) serait non seulement technologiquement faisable, mais dont la sûreté à long terme pourrait également être garantie.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  • Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois au sujet du stockage géologique définitif de déchets radioactifs ?
  • Monsieur le Ministre est-il en contact avec les autorités belges dans le cadre du processus de prise de décision en cette matière pour insister sur la position luxembourgeoise et le risque inacceptable qu’une telle installation présenterait pour notre pays, si jamais elle était localisée près de notre frontière, ou même dans la région du bassin versant du lac de la Haute-Sûre ?
  • Monsieur le Ministre est-il au courant de sites potentiels concernant le stockage définitif de déchets radioactifs ? Dans l’affirmative, quels sont ces sites ? »

Réponse

Une décision sur la gestion définitive des déchets radioactifs en Belgique semble se concrétiser, comme la ministre fédérale de l’Énergie belge a annoncé lors d’une conférence de presse le 27 avril. En effet, un large processus participatif sera organisé prochainement avec la société civile et tous les acteurs concernés, dont le point de départ sera le stockage géologique, qui semble être décidé, et qui selon l’Organisme national des déchets radioactifs (Ondraf) serait non seulement technologiquement faisable, mais dont la sûreté à long terme pourrait également être garantie.

  • Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois au sujet du stockage géologique définitif de déchets radioactifs ?

La directive 2011/70/Euratom prévoit que tous les États membres sont responsables de la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé générés sur leur territoire. Par ailleurs, tous les États membres doivent mettre en œuvre un programme national couvrant toutes les étapes de l’élimination des déchets jusqu’à leur évacuation.

C’est dans ce contexte que la Belgique a engagé un processus décisionnel qui, dans la phase actuelle, vise à prendre la décision politique du stockage géologique. Avant d’acter cette décision, un processus participatif avec la société civile et tous les acteurs concernés est engagé. Ceci constitue donc une démarche transparente vis-à-vis du public, afin de remplir les obligations de la directive 2011/70/Euratom.

Le stockage géologique est considéré au niveau international comme la seule solution de gestion permettant d’isoler les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie de l’homme et de l’environnement.

  • Monsieur le Ministre est-il en contact avec les autorités belges dans le cadre du processus de prise de décision en cette matière pour insister sur la position luxembourgeoise et le risque inacceptable qu’une telle installation présenterait pour notre pays, si jamais elle était localisée près de notre frontière, ou même dans la région du bassin versant du lac de la Haute-Sûre ?

Le 15 avril 2020 le Ministère de l´Environnement, du Climat et du Développement durable luxembourgeois, a été informé par courrier électronique du lancement de la procédure de consultation du public sur le projet de plan de l’ONDRAF pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent (ci-après le « Rapport »). Le courrier contient également les informations relatives aux modalités de la consultation du public belge et indique le site internet sur lequel se trouvent les documents soumis à enquête publique en Belgique.

Des informations ont été portées à la connaissance du public luxembourgeois le 12 mai 2020 lors d’un point presse, d´un avis dans quatre quotidiens luxembourgeois et sur le site internet www.emwelt.lu.

Les remarques et observations du public et des administrations concernées, ensemble avec la position du gouvernement ont été transmises le 11 juin 2021 aux autorités fédérales belges compétentes en la matière.

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de sites potentiels concernant le stockage définitif de déchets radioactifs ? Dans l’affirmative, quels sont ces sites ?

A ce stade la discussion porte sur le principe du stockage géologique dont il s’agit d’acter la décision politique. Le choix d’une formation géologique hôte, et par conséquent d’un site, n’est pas à l’ordre du jour pour la fixation de la base de la politique nationale belge de gestion à long terme de ces déchets.

Toutefois, depuis maintenant 40 ans, la Belgique exploite un laboratoire de recherche dans l’argile peu indurée à Mol. En fait, la région de Flandre est la seule région en Belgique disposant de ce type de formation géologique. Alors que cette argile est désormais bien connue, et que d’autres formations géologiques n’ont pas fait l’objet de recherches en Belgique, il est à ce jour peu probable qu’une décision pour un site autre qu’un site dans une argile peu indurée ne soit prise rapidement. Il est à noter que de telles recherches prennent des années, voir des décennies, et sont donc accompagnées d’un processus lors duquel les avis de nombreux acteurs seront sollicités.

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Évolution du chômage dans le secteur immobilier ?

En raison de la crise dans le secteur de l’immobilier, de plus en plus d’entreprises doivent licencier du personnel. Le député du DP André Bauler a demandé au Ministre du Travail s’il existait des chiffres sur l’évolution du chômage, combien de travailleurs ont retrouvé un emploi et combien de personnes ont bénéficié des mesures de formation continue de l’Adem.

lire plus...
Luxembourg Police car vehicle

Plus de présence policière dans le quartier de la gare ?

En matière de criminalité liée à la drogue, les quartiers gare et Hollerich sont souvent nommés. Les habitants réclament plus de sécurité, les commissariats de police ne sont ouverts que de manière limitée ou devraient disparaître complètement à l’avenir. Dans ce contexte, qu‘est-ce qui est fait pour assurer une présence policière ? Notre députée Corinne Cahen a posé la questions aux ministères responsables.

lire plus...

Une passerelle pour mieux relier la gare de Cents-Hamm et Hamm?

Une passerelle pour piétons et cyclistes entre la gare de Cents-Hamm et Hamm pourrait rendre les transports publics plus intéressants pour de nombreuses personnes qui travaillent ou vont à l’école à Hamm, et le trajet serait nettement plus sûr. La députée DP Corinne Cahen a donc demandé au ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko Backes si la construction d’une telle passerelle n’était pas envisageable.

lire plus...