Marche des fiertés

Qu’en est-il de l’État de droit en Pologne ?

Les attaques du gouvernement polonais contre l'État de droit et la communauté LGBTIQ se multiplient. Comment le ministre des Affaires étrangères et européennes réagit-il à ces attaques ?

Le parlement polonais a adopté le 13 janvier 2022 une loi visant à étendre le contrôle du gouvernement sur l’éducation nationale. Cette loi restreint l’accès aux écoles à des ONG dont les messages sont conformes à l’idéologie nationale conservatrice du parti PiS, en sorte de permettre au gouvernement d’écarter les associations promouvant les droits des personnes LGBTIQ ainsi que toute autre forme d’éducation à la sexualité. Ces restrictions constituent une attaque sur les valeurs de l’Union européenne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que les actions récentes du gouvernement polonais constituent de fait une atteinte aux valeurs de l’Union européenne telles qu’énoncées à l’article 2 du traité de Lisbonne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
  • Est-ce que le ministère des Affaires étrangères et européennes a pris des mesures afin de s’opposer aux violences du gouvernement polonais contre l’État de droit et les valeurs européennes ? Dans l’affirmative, de quelles mesures s’agit-il ?
  • Monsieur le Ministre considère-t-il dans ce contexte qu’un recours des États membres de l’Union européenne aux mécanismes européens de protection de l’État de droit s’impose ?

Réponse :

Le 13 janvier 2022, le Parlement polonais a adopté un projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des cours dispensés à l’école. Le projet de loi a été adopté avec 227 voix pour et 214 contre, et va désormais être soumis au Sénat. Cette loi pourrait restreindre l’accès aux écoles à des ONG indépendantes, dont les associations promouvant les droits des personnes LGBTIQ.

Vu les modifications législatives des dernières années et leurs effets cumulés sur l’indépendance judiciaire et l’état de droit en général, la Pologne a fait jusqu’à présent l’objet de 5 auditions au Conseil sur base de l’article 7.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir le 26 juin 2018, le 18 septembre 2018, le 11 décembre 2018, le 22 juin 2021, et tout récemment le 22 février 2022. Lors de ces auditions, mais également dans le cadre du dialogue annuel sur l’état de droit, la délégation luxembourgeoise a soutenu – à titre national ou dans le cadre d’interventions conjointes avec ses partenaires du Benelux – la Commission dans son rôle de gardienne des Traités, et demandé des précisions à la délégation polonaise au sujet de son intention de respecter les principes énoncés à l’article 2 TUE.

Le Luxembourg continuera de plaider en faveur de l’utilisation de tous les mécanismes à disposition de l’Union, y inclus le cas échéant le lancement de procédures d’infraction par la Commission européenne, pour faire respecter les valeurs de l’UE.

Le Luxembourg est aussi intervenu en soutien du Conseil et du Parlement dans l’affaire C-157/21 devant la Cour de justice de l’UE, portant sur le Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. La Cour vient de confirmer dans son arrêt du 16 février 2022 que ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique. Suite à l’arrêt de la Cour, le Luxembourg – ensemble avec ses partenaires du Benelux – a demandé à la Commission européenne de faire usage de ce mécanisme dès que possible et pour tous les cas relevant de son champ d’application.

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Trop de mercure dans les conserves de thon ?

Les conserves de thon de toute l’Europe semblent être trop chargées en mercure. Le député du DP Gusty Graas a demandé aux ministres compétentes si les conserves au Luxembourg étaient également concernées et si les valeurs maximales de mercure dans le thon devaient être abaissées au niveau de l’UE.

lire plus...

Quel est l’avenir de la clinique de Wiltz ?

Les députés du DP André Bauler et Gilles Baum ont appris qu’à l’avenir, il n’y aurait presque plus d’interventions chirurgicales à la clinique de Wiltz. Les deux députés ont demandé à la Ministre de la Santé si les médecins de la clinique de Wiltz qui partent à la retraite ne seront plus remplacés, comment le nombre d’analyses systématiques a évolué et ce qui sera fait pour désengorger la clinique d’Ettelbruck.

lire plus...

Le seul PET-Scan du pays à nouveau hors service ?

Le PET-scan au Luxembourg tombe régulièrement en panne. Cela rend le diagnostic du cancer plus difficile et constitue une charge psychologique pour les patients. Dans ce cadre, la députée du DP Carole Hartmann a voulu savoir de la Ministre de la Santé combien de fois le PET-Scan a dû être réparé ces dernières années, quand le 2e PET-Scan sera installé et quelles sont les possibilités pour les patients qui doivent passer un PET-Scan en urgence.

lire plus...

Chômage complet pour les indépendants

Les indépendants peuvent, sous certaines conditions, demander le chômage complet.

Les députées du DP Corinne Cahen et Carole Hartmann ont demandé au Ministre du Travail combien d’indépendants ont demandé le chômage complet au cours des dernières années, combien de demandes ont été rejetées et combien de fois un indépendant a fait appel contre le refus.

lire plus...