Reclassification of Rindschleiden into a green zone?

According to a recent newspaper article, the Ministry of the Environment has proposed to reclassify the entire village of Rindschleiden into a green zone. DP MP André Bauler asked what the reasons were for this and what impact such decisions could have, in particular on possible claims for damages.

« Selon un article de presse récent, le ministère de l’Environnement aurait proposé à la commune de Wahl de reclasser, dans le cadre de la réorganisation de son plan d’aménagement général (PAG), le village de Rindschleiden en zone verte.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

  • Madame la Ministre peut-elle fournir des détails concernant les raisons de cette proposition de reclassement ?
  • Madame la Ministre peut-elle informer sur d’autres localités ou lieux-dits du pays qui seront ou pourraient être reclassés en zone verte ? Quelles seraient les motivations du ministère de suggérer aux communes concernées une pareille révision de leur PAG ?
  • Madame la Ministre ne craint-elle pas que la ou les communes visées risqueraient, dans ce cas précis, de se voir confrontées à des revendications de dommages-intérêts de la part des propriétaires concernés ? »

Answer

Selon un article de presse récent, le ministère de l’Environnement aurait proposé à la commune de Wahl de reclasser, dans le cadre de la réorganisation de son plan d’aménagement général (PAG), le village de Rindschleiden en zone verte.

  1. Madame la Ministre peut-elle fournir des détails concernant les raisons de cette proposition de reclassement ?

Toute la localité de Rindschleiden est classée dans le PAG en vigueur en tant que « zone de protection du site » conformément à l’article 8a du règlement sur les bâtisses de la commune de Wahl. Selon la partie écrite, la « zone de protection du site » constitue une zone destinée à rester libre vu qu’elle a « pour but la sauvegarde et la protection du site. Elle est caractérisée par l’interdiction de bâtir. » De ce fait, les terrains à Rindschleiden font partie de la zone verte selon le PAG actuel en vigueur. Il ne s’agit donc pas d’un reclassement en zone verte. Bien au contraire, selon le projet de PAG qui a été soumis pour avis, l’autorité communale de Wahl souhaite classer une partie des surfaces de la localité de Rindschleiden en zone destinée à être urbanisée (zone de bâtiments et d’équipement publics – BEP). Dans l’avis du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (MECDD) du 28 juillet 2021 au sujet du projet de PAG de la commune de Wahl, la commune de Wahl a été informé qu’une approbation de la prédite proposition de classement n’est pas envisageable, e.a., au vu de la situation paysagère exceptionnelle du lieu. Par ce même avis, il a été recommandé à l’autorité communale de développer un projet plus concret pour mieux cadrer la définition du zonage et des potentialités de développement urbanistique de la localité. En outre, il a été recommandé de le faire par le biais d’une modification ponctuelle du PAG, alors qu’il serait difficile d’intégrer une telle démarche dans la refonte globale du PAG, qui est déjà très avancée.

  •  Madame la Ministre peut-elle informer sur d’autres localités ou lieux-dits du pays qui seront ou pourraient être reclassés en zone verte ? Quelles seraient les motivations du ministère de suggérer aux communes concernées une pareille révision de leur PAG ?

D’une manière générale, le MECDD ne demande pas que des localités ou lieux-dits, soient reclassés en zone verte quand ces lieux constituent des zones destinées à être urbanisées dans le PAG en vigueur.

Néanmoins, il se peut que le MECDD recommande à l’autorité communale de reclasser des fonds précis, étroitement délimités, en zone verte lorsque la valeur écologique de ces terrains rend une urbanisation de facto impossible.

Ces recommandations trouvent leur origine dans les objectifs de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à savoir des raisons importantes de protection de la nature (p.ex. incidences significatives sur une zone Natura 2000, fonctionnalité essentielle d’une surface dans le maillage des biotopes ou en tant qu’habitat pour une/des espèces particulièrement protégées difficile/impossible à compenser,…) et de protection des paysages (p.ex. topographie complexe, fragmentation éco-paysagère,…). Il se peut également que des motifs de sécurité soient invoqués (p.ex. exposition à des risques naturels…). Il importe de souligner qu’il s’agit de suggestions et que seule l’autorité communale peut prendre l’initiative de procéder à un tel reclassement.

  • Madame la Ministre ne craint-elle pas que la ou les communes visées risqueraient, dans ce cas précis, de se voir confrontées à des revendications de dommages-intérêts de la part des propriétaires concernés ?

Il est évident qu’en pareil cas ce risque existe. C’est pourquoi un tel reclassement doit être bien préparé et solidement motivé. En pratique, il faut constater que les reclassements de terrains en zone verte pour réorienter le développement urbanistique d’une localité ou pour en atténuer les incidences environnementales sont rares. Généralement, les reclassements en zone verte opérés par les autorités communales ne visent qu’une mise en cohérence de certaines limites de zones destinées à être urbanisées par rapport à l’existant. Souvent ces redressements sont proposés sur base d’un accord commun entre la commune et les propriétaires concernés ou en échange pour une extension de la zone à un autre endroit.

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