Sur quels critères la représentativité nationale de la Patiente Vertriedung asbl. est-elle basée ?

La Patiente Vertriedung asbl. (PV) est subventionnée par l'État et est représentée dans différents organismes nationaux. Le député du Parti démocratique Gusty Graas a demandé à la ministre de la Santé sur quels critères la représentativité de la PV est reconnue et quel était le montant de ses subventions au cours des dernières années.

Question

« LaPatiente Vertriedung asbl.” (ci-après: “la PV) s’articule régulièrement sur des sujets de santé et de sécurité sociale. L’association, qui est représentée dans divers organismes nationaux, revendique une représentation nationale et bénéficie de subventions de l’État.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Sur base de quels critères reconnait le Ministère de la Santé la représentativité de la PV sur le plan national comme organisation la plus représentative des patients ?
  • Quelles sont les conditions d’adhésion à l’association ?
  • Madame la Ministre, peut-elle m’indiquer le montant exacte de la subvention touchée par la Patiente Vertriedung asbl en 2019, 2020 et 2021, tout comme les critères servant à la base de calcul pour le montant des ces subventions ?»

Réponse

Sur base de quels critères reconnait la Ministère de la Santé la représentativité de la PV sur le plan national comme organisation la plus représentative des patients ?

La Patiente Vertriedung asbl est une ASBL reconnue d’utilité publique et est conventionnée avec le ministère de la Santé depuis décembre 1998.

La Patiente Vertriedung asbl a des liens avec le ministère de la Santé pour les questions en relation avec la prise en charge des patients, mais ce privilège n’est pas à confondre avec une représentativité sur le plan national comme organisation la plus représentative des patients.

Quelles sont les conditions d’adhésion à l’association ?

Le ministère de la Santé n’est pas impliqué dans l’élaboration des conditions d’adhésion établies par les associations elles-mêmes vis-à-vis de leurs membres.

Madame la Ministre, peut-elle m’indiquer le montant exact de la subvention touchée par la Patiente Vertriedung asbl en 2019, 2020 et 2021, tout comme les critères servant à la base de calcul pour le montant des ces subventions ?»

Les frais de personnel et de fonctionnement utilisés dans le cadre de la convention en 2019 s’élevaient à 437.536,83 Euros.

Les frais de personnel et de fonctionnement utilisés dans le cadre de la convention en 2020 s’élevaient à 497.574,79 Euros.

Pour l’année 2021, le décompte n’a pas encore été finalisé.

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