Il nous revient que la Patiente Vertriedung asbl propose depuis le 26 janvier 2022 un formulaire permettant de signaler tout effet indésirable en relation avec les vaccinations contre la Covid-19. Selon la Patiente Vertriedung asbl, les informations recueillies par le biais de ce formulaire seront communiquées au ministère de la Santé.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- Qui est à l’initiative de la mise en ligne de ce formulaire et du transfert de données médicales au ministère de la Santé? Est-ce une initiative individuelle de l’association ou est-ce que le formulaire a été mis en ligne sur demande du ministère de la Santé ?
- Compte tenu du caractère sensible de ces données, comment Madame la Ministre évalue-t-elle cette démarche par la Patiente Vertriedung asbl ?
- Est-ce que la démarche proposée par la Patiente Vertriedung asbl se substitue au signalement d’effets indésirables auprès de la Division de la pharmacie et des médicaments ?
- Le ministère de la Santé a-t-il déjà reçu des données de la part de la Patiente Vertriedung asbl dans ce contexte ? Dans l’affirmative, de combien de questionnaires s’agit-il ?
- Madame la Ministre estime-t-elle que cette initiative de la Patiente Vertriedung asbl puisse présenter un risque de distorsion des statistiques nationales ?
- Madame la Ministre reconnaît-elle que le questionnaire mis en circulation par la Patiente Vertriedung asbl peut être source de confusion pour les personnes souhaitant déclarer des effets indésirables ?
- Le système de pharmacovigilance ne relève-t-il pas de la compétence exclusive de l’État? Dans l’affirmative, quelles suites Madame la Ministre entend-elle réserver à la démarche mise en place par la Patiente Vertriedung asbl ?
