Immobilie

What about price transparency in the real estate market?

At the moment it is common practice for most real estate constructors to show prices calculated on the basis of the reduced VAT rate of 3%. However, this poses a risk to consumers. In 2019, the Minister for Consumer Protection and the Minister for Housing announced that they would consider standardising the listed prices. DP MPs André Bauler and Max Hahn asked what conclusions had been drawn in this regard so far.

Fro

« Afin de stimuler la création de logements, l’État soumet les travaux de construction d’un logement au taux de TVA réduit de 3 %, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans. À défaut de répondre à ces conditions, les investisseurs doivent payer le taux normal de la TVA sur l’achat de biens immobiliers qui s’élève à 17 %. En outre, certains cas de figure empêchent une application directe du taux de TVA réduit et impliquent dès lors une demande de remboursement de TVA. 

En observant les offres des sociétés de construction immobilière, on constate que la majorité des prix annoncés sont calculés à partir du taux de TVA réduit. Cette pratique d’affichage des prix constitue cependant un risque pour le consommateur dans le sens qu’il n’est informé que du plafond minimal des coûts de son investissement. 

Dans leur réponse à la question parlementaire n°1301 du 8 octobre 2019, Madame la Ministre de le Protection des consommateurs et Monsieur le Ministre du Logement ont annoncé qu’ils analyseraient la possibilité de standardiser les annonces de biens immobiliers afin de contribuer à une meilleure transparence des prix.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs :

  • Madame la Ministre a-t-elle abordé cette problématique lors de ses dernières entrevues avec la Chambre immobilière? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été retenues ?
  • Madame la Ministre peut-elle informer sur l’avancement de son idée de standardiser les annonces de biens immobiliers ? Est-ce qu’au cours de cette année de nouvelles mesures ont été décidées, voire seront encore mises en œuvre afin d’harmoniser l’affichage des prix immobiliers?
  • Madame la Ministre se propose-t-elle d’introduire, dans un avenir proche, une loi exigeant l’application du taux normal de TVA (17%) pour les prix affichés par les sociétés de construction immobilière? 
  • Quels autres moyens pourrait-elle envisager pour assurer la transparence des prix sur le marché immobilier? »

Äntfert

Les travaux pour faire avancer le dossier concernant une meilleure transparence des annonces immobilières sont actuellement en cours.

Concernant la question relative à l’indication du taux de TVA dans les publicités de vente de biens immobiliers, il y a lieu de distinguer selon la qualité de l’acheteur considéré.

Un acheteur qui souhaiterait faire l’acquisition d’un bien à des fins d’habitation, ne sera pas induit en erreur par l’indication du taux réduit de 3% dès lors qu’il lui est applicable. En revanche en cas d’acquisition par un acheteur expérimenté à des fins d’investissement, la qualité d’acheteur averti permet difficilement de conclure à un risque réel de confusion ou d’erreur quant au prix.

Je rejoins toutefois l’honorable député pour dire que cette situation mérite d’être clarifiée davantage. J’entends dès lors me concerter avec les autres départements compétents pour évaluer l’opportunité d’introduire d’une obligation visant à indiquer expressis verbis dans une annonce « taux de TVA réduit » dès lors qu’il est fait application du taux de 3 %.

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

More parliamentary questions

Pediatrics in Luxembourg

If the child is sick but the pediatrician is not available at the moment, parents can take their child to the children’s clinic, the Bohler Clinic or the children’s outpatient clinic in the North Hospital. In addition to long waiting times, parents from the north and east of the country in particular often have to travel long distances. DP MPs André Bauler and Carole Hartmann therefore wanted to know from the Minister of Health how many staff work in pediatrics and whether further services will be offered for the north and east.

read more...

When does the CGDIS – Psychological Support Group intervene?

As part of the CGDIS, the Psychological Support Group steps in when there are accidents, disasters or other incidents. Where have the volunteer teams been deployed recently, how many volunteers are currently committed in the teams and has the Covid crisis aggravated the situation for the teams over the past years? Our MPs Claude Lamberty and Max Hahn have asked the responsible ministry for clarifications.

read more...