Wie oft werden Kandidaturen für eine Staatskonzession für eine Apotheke abgelehnt?

Um die staatliche Konzession für eine Apotheke zu erhalten, müssen im Bewerbungsverfahren bestimmte Kriterien erfüllt werden. Die Abgeordneten der Demokratischen Partei, Gilles Baum, Carole Hartmann und Gusty Graas, haben bei der Gesundheitsministerin nachgefragt, wie viele Kandidaturen abgelehnt und wie oft erfolgreich gegen eine Absage geklagt wurde.

Frage

« Au Luxembourg, il existe deux possibilités d’obtenir une concession en pharmacie. Un pharmacien peut poser sa candidature pour l’attribution d’une concession d’État ou il peut acheter une concession privée.

La candidature pour une concession d’État est classée sur une liste en fonction de certains critères, dont entres autres l’ancienneté du diplôme et les années de travail effectuées.

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?
  • Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?
  • Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ? »

Antwort

–    Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?

Les critères d’octroi sont énoncés dans la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie ainsi que dans le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacie.

–    Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?

Le ministère de la Santé ne dispose pas de données concernant les dix dernières années. Cependant, entre 2017 et 2021, 41 concessions de pharmacie étaient vacantes. Durant cette période, un total de 609 candidatures ont été déposées dont 595 candidatures étaient recevables.

–    Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ?

Entre 2017 et 2021 un seul recours a été introduit contre le rejet d’une candidature, mais le plaignant n’a pas obtenu gain de cause.

Möchten Sie eine Übersetzung dieser parlamentarischen Anfrage auf Deutsch ?

Teilen:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Weitere parlamentarische Fragen

Lagerung und Verteilung von Kaliumiodid-Tabletten

Die Gemeinden sind für die Lagerung und Verteilung der Jodtabletten an ihre Bürger zuständig. Die DP-Abgeordnete Mandy Minella hat bei den zuständigen Ministern nachgefragt, wie es derzeit um den Vorrat an Jodtabletten bestellt ist, ob jedem Bürger Jodtabletten angeboten werden und ob erneut eine Aufklärungskampagne gestartet werden sollte.

weiterlesen...

Neue Räumlichkeiten für das Ärztehaus in Ettelbrück?

Dem DP-Abgeordneten André Bauler ist zu Ohren gekommen, dass das Ärztehaus in Ettelbrück neue Räumlichkeiten erhalten wird. Der liberale Abgeordnete erkundigte sich bei der Gesundheitsministerin nach Einzelheiten zu den neuen Räumlichkeiten und wollte wissen, ob die Ärzte derzeit über die notwendige Ausstattung verfügen, um alle ihre Aufgaben, auch die administrativen, zu erfüllen.

weiterlesen...

Sollten Arbeitsverträge für Studierende reformiert werden?

Studierende dürfen bis zum 27. Lebensjahr maximal 346 Stunden im Jahr arbeiten. Es gibt jedoch auch Studierende, die gerne mehr arbeiten würden, um ihren Lebensunterhalt zu verdienen. Die DP-Abgeordneten Corinne Cahen und Barbara Agostino haben beim Arbeitsminister nachgefragt, wie viele Studierende im Jahr 2024 gearbeitet haben, und ob der Minister bereit wäre, den Studierenden mehr Arbeitsstunden pro Jahr zu erlauben, sowie die Altersgrenze von derzeit 27 Jahren anzuheben.

weiterlesen...