How often are candidacies for a state concession for a pharmacy rejected?

To obtain a state licence for a pharmacy, certain criteria must be met in the application process. Democratic Party MPs Gilles Baum, Carole Hartmann and Gusty Graas asked the Minister of Health how many candidacies were rejected and how many times a rejection was successfully appealed.

Question

« Au Luxembourg, il existe deux possibilités d’obtenir une concession en pharmacie. Un pharmacien peut poser sa candidature pour l’attribution d’une concession d’État ou il peut acheter une concession privée.

La candidature pour une concession d’État est classée sur une liste en fonction de certains critères, dont entres autres l’ancienneté du diplôme et les années de travail effectuées.

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?
  • Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?
  • Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ? »

Answer

–    Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?

Les critères d’octroi sont énoncés dans la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie ainsi que dans le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacie.

–    Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?

Le ministère de la Santé ne dispose pas de données concernant les dix dernières années. Cependant, entre 2017 et 2021, 41 concessions de pharmacie étaient vacantes. Durant cette période, un total de 609 candidatures ont été déposées dont 595 candidatures étaient recevables.

–    Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ?

Entre 2017 et 2021 un seul recours a été introduit contre le rejet d’une candidature, mais le plaignant n’a pas obtenu gain de cause.

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

More parliamentary questions

Why did the respirator recall come to light so late?

In July 2021, a company recalled its medical respirators worldwide. However, this recall was only announced in Luxembourg at the end of October. DP MP Gusty Graas asked the Minister of Health who is responsible for communicating with those affected in such a situation, why the information was not announced in time and whether procedures might need to be adjusted.

read more...

Are additional measures being taken to cope with the many cases of bronchiolitis?

The high numbers of bronchiolitis are leading to an overload of pediatric units. In France, the “White Plan” has been announced at national level, a sanitary emergency and crisis plan to improve the functioning of hospitals in the event of an epidemic.
DP MPs Carole Hartmann and Gilles Baum wanted to know from the Minister of Health whether additional measures are being taken in our country to continue to guarantee health care for our children and how overloading of pediatric wards can be prevented in the future.

read more...

AMMD resigns from the board of the agency eSanté

The members of the AMMD have resigned from the board of the agency eSanté. DP MPs Carole Hartmann and Gusty Graas wanted to know from the responsible ministers how they react to this resignation, what effects this would have on the functioning of the board and whether dialogue with the AMMD was sought.

read more...