Combien de fois les candidatures à une concession d’État pour une pharmacie sont-elles rejetées ?

Pour obtenir une concession d’État pour une pharmacie, certains critères doivent être remplis lors de la procédure de candidature. Les députés du Parti démocratique, Gilles Baum, Carole Hartmann et Gusty Graas, ont demandé à la ministre de la Santé combien de candidatures ont été rejetées et combien de fois un recours contre un refus a été couronné de succès.

Question

« Au Luxembourg, il existe deux possibilités d’obtenir une concession en pharmacie. Un pharmacien peut poser sa candidature pour l’attribution d’une concession d’État ou il peut acheter une concession privée.

La candidature pour une concession d’État est classée sur une liste en fonction de certains critères, dont entres autres l’ancienneté du diplôme et les années de travail effectuées.

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?
  • Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?
  • Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ? »

Réponse

–    Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?

Les critères d’octroi sont énoncés dans la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie ainsi que dans le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacie.

–    Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?

Le ministère de la Santé ne dispose pas de données concernant les dix dernières années. Cependant, entre 2017 et 2021, 41 concessions de pharmacie étaient vacantes. Durant cette période, un total de 609 candidatures ont été déposées dont 595 candidatures étaient recevables.

–    Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ?

Entre 2017 et 2021 un seul recours a été introduit contre le rejet d’une candidature, mais le plaignant n’a pas obtenu gain de cause.

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