Combien de fois les candidatures à une concession d’État pour une pharmacie sont-elles rejetées ?

Pour obtenir une concession d’État pour une pharmacie, certains critères doivent être remplis lors de la procédure de candidature. Les députés du Parti démocratique, Gilles Baum, Carole Hartmann et Gusty Graas, ont demandé à la ministre de la Santé combien de candidatures ont été rejetées et combien de fois un recours contre un refus a été couronné de succès.

Question

« Au Luxembourg, il existe deux possibilités d’obtenir une concession en pharmacie. Un pharmacien peut poser sa candidature pour l’attribution d’une concession d’État ou il peut acheter une concession privée.

La candidature pour une concession d’État est classée sur une liste en fonction de certains critères, dont entres autres l’ancienneté du diplôme et les années de travail effectuées.

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?
  • Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?
  • Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ? »

Réponse

–    Les procédures et les critères sont-ils clairs et disposent-ils de la sécurité juridique nécessaire ?

Les critères d’octroi sont énoncés dans la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie ainsi que dans le règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l’octroi des concessions de pharmacie.

–    Combien de candidatures pour une concession d’État ont été déposées au cours des dix dernières années ? Combien d’entre elles ont été rejetées parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires ?

Le ministère de la Santé ne dispose pas de données concernant les dix dernières années. Cependant, entre 2017 et 2021, 41 concessions de pharmacie étaient vacantes. Durant cette période, un total de 609 candidatures ont été déposées dont 595 candidatures étaient recevables.

–    Combien de fois un recours a-t-il été introduit contre le rejet d’une candidature pour l’obtention d’une concession ? Combien de fois le plaignant a-t-il obtenu gain de cause et sur quelle base ?

Entre 2017 et 2021 un seul recours a été introduit contre le rejet d’une candidature, mais le plaignant n’a pas obtenu gain de cause.

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Évolution du chômage dans le secteur immobilier ?

En raison de la crise dans le secteur de l’immobilier, de plus en plus d’entreprises doivent licencier du personnel. Le député du DP André Bauler a demandé au Ministre du Travail s’il existait des chiffres sur l’évolution du chômage, combien de travailleurs ont retrouvé un emploi et combien de personnes ont bénéficié des mesures de formation continue de l’Adem.

lire plus...
Luxembourg Police car vehicle

Plus de présence policière dans le quartier de la gare ?

En matière de criminalité liée à la drogue, les quartiers gare et Hollerich sont souvent nommés. Les habitants réclament plus de sécurité, les commissariats de police ne sont ouverts que de manière limitée ou devraient disparaître complètement à l’avenir. Dans ce contexte, qu‘est-ce qui est fait pour assurer une présence policière ? Notre députée Corinne Cahen a posé la questions aux ministères responsables.

lire plus...

Une passerelle pour mieux relier la gare de Cents-Hamm et Hamm?

Une passerelle pour piétons et cyclistes entre la gare de Cents-Hamm et Hamm pourrait rendre les transports publics plus intéressants pour de nombreuses personnes qui travaillent ou vont à l’école à Hamm, et le trajet serait nettement plus sûr. La députée DP Corinne Cahen a donc demandé au ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko Backes si la construction d’une telle passerelle n’était pas envisageable.

lire plus...