Frais d’enregistrement en cas de séparation

Si en cas de séparation un partenaire rachète 50 % du logement commun, il doit à nouveau payer les frais d'enregistrement sur cette quote-part. Notre députée Corinne Cahen a demandé s'il était prévu de réduire cette charge financière.

„Wann eng Koppel zesummen ee Logement keeft, ënnerläit dës Transaktioun normalerweis Enregistrementskäschten vun 7%, aktuell reduzéiert op 3,5% bis Enn Juni 2025. Am Fall vun enger Trennung, wou ee Partner dem aneren seng 50% vum Logement ofkeeft, muss den Acquéreur erëm Enregistrement op dës Quote-Part bezuelen.

An deem Kader wollt ech dem Här Finanzminister follgend Fro stellen:

  • Ass de Minister gewëllt an dësem Fall eng Ausnam oder eng Erliichterung virzegesinn, fir d’finanziell Belaaschtung vun de betraffene Persounen ze reduzéieren, déi sech dacks schonn an enger schwéierer finanzieller Situatioun befannen?“

Réponse

Et sief virweg drun erënnert, dass de sougenannten „Bëllegen Akt“ fir Haaptwunnzwecker zanter dem 1. Januar 2024 an nach bis den 30. Juni 2025 vun 30.000 Euro op 40.000 Euro pro Persoun an d’Luucht gesat ginn ass. 

Zanter dem 1. Oktober 2024 an nach bis den 30. Juni 2025 ass och d’Steierbasis fir d’Berechnung vun den Enregistrementskäschten ëm d’Hallschent gekierzt ginn. 

Dës Steieravantagë gëllen och fir déi vun der éierbarer Deputéiert beschriwwe Fäll, insofern déi jeeweileg Persoun net schonn hire Steierkredit vollëmfänglech opgebraucht huet. 

Et si fir de Moment keng weider Ännerungen um Niveau vun den Enregistrementskäschten an Ausaarbechtung. 

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