« Depuis le début de la pandémie Covid-19, le secteur Horeca a particulièrement souffert des conséquences des mesures sanitaires imposées par l’État dans le but de combattre le virus. Sans les aides étatiques leur apportant un soutien financier, la survie de ce secteur serait en péril.
Il est évident que les établissements de ce secteur doivent se conformer aux obligations légales qui les concernent et que l’Inspection du Travail et des Mines (ci-dessous « ITM ») est l’instance étatique à laquelle incombe le contrôle de la conformité à ces obligations. Or, il nous a été rapporté que pendant la crise sanitaire les contrôles ont été fréquents et que plusieurs établissements, faute des liquidités nécessaires pour les travaux nécessaires, risquent de se voir dans l’impossibilité de se conformer aux exigences demandées. De plus, certains travaux (demander un devis, trouver une société spécialisée disponible) nécessitent le cas échéant plus de temps que les délais accordés aux établissements. Sachant que la non mise en norme est passible d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, le risque que certains établissements devront définitivement arrêter leur activité est réel.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
- Combien de contrôles relatifs à la conformité des autorisations commodo, notamment aux prescriptions incendie ITM-SST 1500.3 « définition générales », ITM-SST 1502.4 « dispositions générales, bâtiments moyens » et ITM-SST 1509.3 « dispositions spécifiques, établissements d’hébergement » ont été réalisés depuis mars 2020 ?
- Sans remettre en cause la nécessité des établissements accueillant du public à se conformer aux obligations légales, notamment en ce que concerne la protection en cas d’incendie, est-ce que Monsieur le Ministre juge adaptés et raisonnables les délais actuels pour la mise en conformité, notamment pendant la période de crise sanitaire actuelle? Une adaptation de la loi en ce qui concerne les délais de mise en conformité peut-elle être envisagée ? Est-il par ailleurs possible de demander une extension des délais accordés aux établissements ?
- Dans la négative, est-ce qu’une approche proactive qui consisterait à une auto-évaluation ou à un rappel des obligations en la matière, préalable à un contrôle sanctionnant les établissements concernés, pourrait être envisagée. Dans l’affirmative, des pourparlers avec la Fédération concernée ont-ils déjà été entamés dans ce sens ?
- Il nous a été rapporté que les établissements sanctionnés qui veulent obtenir des précisons concernant les détails des mises en conformité ont des difficultés à obtenir un rendez-vous auprès de l’ITM. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces difficultés ? Dans quels délais des rendez-vous sont-ils généralement accordés aux concernés ?
- Combien de contrôles de documents relatifs au travail du dimanche ont été réalisés auprès d’établissements issus du secteur Horeca depuis mars 2020 ?
- Quelles sont les raisons qui ont amené des contrôles dans le secteur Horeca, sachant que l’article L.231-6. du Code du travail dispense de l’interdiction de travailler les dimanches les hôtels, restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations? »
