Question
« Il me revient que les remboursements des factures médicales par la Caisse Nationale de Santé (CNS) prennent actuellement plusieurs semaines voire quelques mois.
En octobre 2021, un remboursement accéléré a été annoncé. Les médecins doivent s’enregistrer sur une plateforme prévue à cet effet. Les factures médicales peuvent alors être munies d’un code QR qui, une fois scanné, permet de transmettre la facture à la CNS. Un remboursement accéléré peut alors être effectué.
À ce sujet, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Monsieur le Ministre, quel est actuellement le délai moyen pour les remboursements des factures médicales par la CNS ?
- Combien de médecins proposent entretemps le remboursement accéléré ? Combien ne l’ont pas encore mis en place ?
- Combien de demandes de remboursement accéléré ont été soumises à la CNS jusqu’à présent et quelle en est la proportion par rapport aux demandes de remboursement ordinaires ? Combien de ces remboursements ont été payés et quel a été le délai d’attente des remboursements pour les patients ?
- Monsieur le Ministre, peut-il estimer la date à laquelle tous les médecins du pays proposeront le remboursement accéléré ?
- Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser et aider les médecins à mettre en œuvre le remboursement accéléré ? »
Réponse
– Monsieur le Ministre, quel est actuellement le délai moyen pour les remboursements des factures médicales par la CNS ?
Actuellement, le délai de traitement des mémoires d’honoraires et factures relatifs à des prestations délivrées au Luxembourg est de maximum six semaines.
– Combien de médecins proposent entretemps le remboursement accéléré ? Combien ne l’ont pas encore mis en place ?
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de médecins et médecins-dentistes ayant au cours des périodes visés recouru au dispositif du remboursement accéléré :
| 2021 | 2021 | 2022 |
| 3e trimestre | 4e trimestre | 1er trimestre |
| 22 | 38 | 39 |
La Caisse nationale de santé (CNS) n’a pas de chiffres précis quant au nombre de médecins ne participant pas au dispositif du remboursement accéléré.
– Combien de demandes de remboursement accéléré ont été soumises à la CNS jusqu’à présent et quelle en est la proportion par rapport aux demandes de remboursement ordinaires ? Combien de ces remboursements ont été payés et quel a été le délai d’attente des remboursements pour les patients ?
Entre le 23 septembre 2021 et le 31 mai 2022, la CNS a procédé au remboursement de 2.957.687 mémoires d’honoraires, respectivement factures, relatifs à des prestations délivrées au Luxembourg dont 3.165 (0,11%) demandes de remboursement sont parvenues à la CNS de manière 100% digitale.
Pendant les jours ouvrables, la liquidation des demandes de remboursement parvenues à la CNS de manière 100% digitale intervient dans les vingt-quatre heures suivant la réception de celles-ci.
– Monsieur le Ministre, peut-il estimer la date à laquelle tous les médecins du pays proposeront le remboursement accéléré ?
Alors que des efforts sont menés pour que les prestataires aient recours aux voies digitales, ils ne sont pas obligés d’avoir recours aux outils digitaux. En effet, la législation ou la convention CNS-AMMD ne prévoit pas une telle obligation. De ce fait, une estimation n’est donc pas possible.
– Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser et aider les médecins à mettre en œuvre le remboursement accéléré ?
Parmi les mesures d’incitation pour stimuler la mise en œuvre de la digitalisation auprès des médecins et plus précisément du remboursement accéléré, il y a lieu de relever le paiement par la CNS d’une indemnisation trimestrielle des coûts numériques à charge de l’assurance maladie-maternité pour garantir la création et la transmission sécurisée des documents numériques. Ce dispositif est défini dans la convention CNS-AMMD.
En outre un certain nombre de communiqués et de conférences de presse ont affiché la volonté d’encourager le recours à ce dispositif.
À ce stade, il y a lieu d’analyser en détail les raisons du faible nombre de médecins participant au dispositif précité et de remédier aux éventuels obstacles qui se posent encore. Cet exercice est en cours de réalisation.
En ce qui concerne le mécanisme du Paiement immédiat direct, qui est déjà prévu dans la convention CNS-AMMD, l’objectif est d’avoir un système qui soit fiable, intuitif et qui permettra une prise en charge rapide des frais opposables à l’assurance maladie. Ce point est important tant pour l’assuré, puisqu’il permettra un accès simplifié aux prestations indépendamment des moyens financiers de l’assuré, que pour les médecins qui ont de fait une garantie de prise en charge des coûts opposables à l’assurance maladie.
