Sécurité routière lors du transport de détenus

La sécurité des détenus pendant le transport ne serait pas garantie au Luxembourg, car ils ne portent pas de ceinture de sécurité, critique le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans un rapport de 2015. L'association luxembourgeoise "Eran , eraus… un élo?" quant à elle, reproche au gouvernement de ne toujours pas respecter les normes internationales dans ce domaine. Les députés du DP Gusty Graas et Claude Lamberty ont demandé aux ministres responsables pourquoi le rapport du CPT n'a pas eu de suites et ce que le gouvernement entendait faire à cet égard.

«  Dans son rapport de 2015 relatif à sa visite effectuée au Luxembourg, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil d’Europe se montre préoccupé par le fait que les « box » dans les véhicules pour transporter plusieurs détenus « n’étaient pas équipés de ceintures de sécurité, ce qui représente un danger évident pour les personnes transportées en cas d’accident mais également si le véhicule venait à freiner inopinément. »

Le CPT revendique en effet que « tous les véhicules servant au transport de personnes en détention devraient être équipées de dispositifs de sécurité appropriées (tels que des ceintures de sécurité) » et que « lors d’un transport, l’application de menottes et/ou de ceintures de contention ne devrait être autorisée que lorsque l’évaluation du risque dans le cas individuel concerné le nécessite clairement. » (fiche thématique du CPT sur le transport des personnes en détention de 2018).

L’association luxembourgeoise « Eran, eraus… an elo ? », quant à elle, reproche au gouvernement luxembourgeois dans une publication datant de 2019, de ne toujours pas respecter les normes internationales relatives au transport de détenus.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les question suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Madame la Ministre de la Justice :

– Madame et Monsieur les ministres peuvent-ils confirmer que les personnes détenues ne sont toujours pas sécurisées par une ceinture de sécurité lors d’un transport ?

– Dans l’affirmative, pour quelles raisons le Luxembourg n’a-t-il pas donné suite jusqu’à présent aux recommandations du CPT de 2015 ?

– Est-il prévu de remédier à cette situation dans le plus brefs délais ? »

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