Sécurité routière lors du transport de détenus

La sécurité des détenus pendant le transport ne serait pas garantie au Luxembourg, car ils ne portent pas de ceinture de sécurité, critique le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans un rapport de 2015. L'association luxembourgeoise "Eran , eraus… un élo?" quant à elle, reproche au gouvernement de ne toujours pas respecter les normes internationales dans ce domaine. Les députés du DP Gusty Graas et Claude Lamberty ont demandé aux ministres responsables pourquoi le rapport du CPT n'a pas eu de suites et ce que le gouvernement entendait faire à cet égard.

«  Dans son rapport de 2015 relatif à sa visite effectuée au Luxembourg, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil d’Europe se montre préoccupé par le fait que les « box » dans les véhicules pour transporter plusieurs détenus « n’étaient pas équipés de ceintures de sécurité, ce qui représente un danger évident pour les personnes transportées en cas d’accident mais également si le véhicule venait à freiner inopinément. »

Le CPT revendique en effet que « tous les véhicules servant au transport de personnes en détention devraient être équipées de dispositifs de sécurité appropriées (tels que des ceintures de sécurité) » et que « lors d’un transport, l’application de menottes et/ou de ceintures de contention ne devrait être autorisée que lorsque l’évaluation du risque dans le cas individuel concerné le nécessite clairement. » (fiche thématique du CPT sur le transport des personnes en détention de 2018).

L’association luxembourgeoise « Eran, eraus… an elo ? », quant à elle, reproche au gouvernement luxembourgeois dans une publication datant de 2019, de ne toujours pas respecter les normes internationales relatives au transport de détenus.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les question suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Madame la Ministre de la Justice :

– Madame et Monsieur les ministres peuvent-ils confirmer que les personnes détenues ne sont toujours pas sécurisées par une ceinture de sécurité lors d’un transport ?

– Dans l’affirmative, pour quelles raisons le Luxembourg n’a-t-il pas donné suite jusqu’à présent aux recommandations du CPT de 2015 ?

– Est-il prévu de remédier à cette situation dans le plus brefs délais ? »

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Courrier non distribué

Les communes sont-elles autorisées à ne pas faire suivre des courriers au conseil communal ?

Les citoyens, clubs ou associations envoient souvent des invitations, des doléances ou des demandes d’information aux collège échevinal et au conseil communal de leur commune. Ils utilisent généralement l’adresse électronique ou postale officielle de la commune. Les membres du DP Guy Arendt et Claude Lamberty ont maintenant appris que certains courriers ne sont jamais parvenus aux membres du conseil communal, même s’ils figuraient comme destinataires du courrier. Ils viennent de demander au ministre de l’Intérieur si cette pratique est légale et comment on peut assurer qu’un courrier arrive là où l’expéditeur le souhaite.

lire plus...
Iwwerschwemmunge Hëllef Betriber

Dans quel délai les entreprises sinistrées par les inondations peuvent espérer recevoir une aide ?

De nombreux commerces, hôtels, restaurants, cafés et campings, qui ont déjà beaucoup souffert du confinement, ont maintenant subi d’énormes dégâts à cause des inondations. La députée DP Carole Hartmann a demandé au ministre des Classes moyennes Lex Delles si ces entreprises pouvaient toucher des avances et dans quel délai elles peuvent espérer recevoir l’aide demandée.

lire plus...

Echange d’informations entre les anciens et nouveaux syndicats de chasse

Il est revenu aux députés du DP André Bauler et Guy Arendt que les secrétaires des anciens syndicats de chasse ne sont pas autorisés à communiquer les numéros de compte des propriétaires de forêts, de prairies et de champs aux nouveaux secrétaires pour des raisons de protection des données. Par conséquent, ils ont demandé au ministre responsable comment ce problème pourrait être résolu.

lire plus...