Combien de résidences alternées ont été décidées depuis 2018 ?

En cas de séparation ou de divorce des parents, il reste souvent la question de savoir chez qui l'enfant vivra à l'avenir. En 2018, la résidence alternée a été introduite. Notre députée Carole Hartmann a demandé au ministère de la Justice combien de décisions ont été prises en la matière depuis lors et quel en a été le résultat.

« À la suite d’un divorce ou d’une séparation de parents d’un enfant mineur, une des questions qui se pose est celle de savoir auprès de quel parent l’enfant en cause continue à vivre. La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale (…) a explicitement introduit dans notre Code civil la possibilité d’une résidence alternée auprès des deux parents de l’enfant mineur.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

  • Existe-t-il des statistiques sur le nombre total de décisions judiciaires définitives prises depuis l’entrée en vigueur de la réforme susvisée en ce qui concerne la résidence des enfants mineurs après un divorce ou une séparation ?
  • Dans l’affirmative,
  • Quel est le nombre total de décisions judiciaires définitives prises en la matière ?
  • Quel est le nombre et le pourcentage des cas dans lesquels la résidence a été fixée auprès de l’un des deux parents ? Dans ces hypothèses, combien de fois la résidence principale a-t-elle été fixée auprès de la mère et combien de fois auprès du père de l’enfant ?
  • Quel est le nombre et le pourcentage des cas dans lesquels une résidence alternée a été retenue ? Dans ces hypothèses, combien de décisions se sont basées sur un accord entre parties et combien ont été prises sur demande de l’une des parties ?»

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Problème de squatteurs à Ettelbruck ?

Un hotspot de squatteurs semble s’être formé à Ettelbruck et pourrait présenter un risque pour la santé. Les députés du DP André Bauler et Gusty Graas ont demandé à la Ministre de la Santé et au Ministre de l’Intérieur si l’Inspection sanitaire a déjà intervenu, de quels instruments l’Inspection dispose pour pouvoir agir dans de tels cas et si la consommation de drogue à la gare d’Ettelbruck a augmenté depuis janvier 2024.

lire plus...

Comment améliorer la santé des enfants ?

Les problèmes de santé des enfants sont de plus en plus nombreux et l’accès aux pédiatres est de plus en plus difficile. Les députées du DP Mandy Minella et Carole Hartmann ont demandé à la Ministre de la Santé quelles mesures étaient prévues pour améliorer la situation, si une stratégie nationale pour la santé des enfants était prévue et si un coordinateur national pour la santé infantile devait être mis en place.

lire plus...