Question
« Depuis la fin du mois d’août de l’année dernière, les salariés peuvent bénéficier de deux congés supplémentaires s’ils ont des raisons familiales urgentes ou s’ils doivent s’occuper d’un membre de leur famille : le congé d’aidant et le congé pour raisons de force majeure.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :
- Combien de fois ces deux nouveaux congés ont-ils été utilisés jusqu’à présent ?
- Qui peut contrôler s’il y a une “raison médicale grave” pour demander un congé d’aidant ? Comment ce contrôle est-il effectué ?
- Existe-t-il un modèle de certificat médical à fournir pour demander le congé d’aidant ? Dans la négative, Monsieur le Ministre sait-il si un tel modèle est encore en cours d’élaboration et dans quels délais il pourrait être disponible ?
- Est-il possible de contester des certificats médicaux peu clairs ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà de chiffres concernant des certificats contestés ?
- Combien de temps faut-il à l’employeur pour obtenir de l’État la prise en charge de 50% du salaire versé prévue pour ces deux nouveaux congés ?»
