Les médecins urgentistes ne sont-ils pas indemnisés pour les services de garde et les astreintes ?

Après de nombreuses années, un accord a été conclu pour indemniser les médecins pour les services de garde et les astreintes. Mais les députés du DP Gilles Baum et Gusty Graas ont appris que les médecins urgentistes ne faisaient pas partie de cet accord. Ils ont demandé à la ministre de la Santé si c'est effectivement le cas et, si oui, pourquoi les médecins urgentistes ont été exclus et si cette décision sera reconsidérée ?

Question

« La situation dans les services d’urgence du pays est un problème connu depuis des années. Les services d’urgence sont régulièrement débordés. Très souvent avec des patients dont les demandes ne relèvent pas des urgences. Cela provoque des temps d’attente très longs au détriment de tous, patients comme personnel hospitalier.

Récemment, la Ministre de la Santé a annoncé qu’une revendication de longue date du corps médical, à savoir le paiement des services de garde et des astreintes, serait enfin introduite.

Or, il nous revient que les urgentistes ne seraient pas indemnisés pour leurs gardes ou leurs astreintes.

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Combien de patients sont traités chaque semaine dans les quatre services d’urgence du pays ? Quelle a été l’évolution de ces chiffres au cours des dix dernières années ?

D’après nos informations, les urgentistes sont payés par les patients pour chaque traitement. Cependant, ils traitent également des patients non assurés et fournissent donc aussi des services non rémunérés.

  • Madame la Ministre, est-elle consciente de ce problème ? Dispose-t-elle d’informations sur le nombre de traitements non payés effectués dans les services d’urgence du pays ? Dans la négative, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas utile de faire examiner cette situation ?
  • Madame la Ministre, est-il vrai que les urgentistes ne seront pas indemnisés pour les gardes sur place ou par astreinte ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?
  • Madame la Ministre, va-t-elle reconsidérer cette décision ? Dans la négative, pour quelles raisons ? »

Réponse

–    Combien de patients sont traités chaque semaine dans les quatre services d’urgence du pays ? Quelle a été l’évolution de ces chiffres au cours des dix dernières années?

Le nombre de patients traités chaque semaine varie au cours des saisons.

En moyenne, sur les 4 dernières années, le nombre de passages par semaine par centre hospitalier est le suivant :

 2019202020212022*
CHdN952.88801.34884.55817.29
CHEM1367.091046.571123.651312.65
CHL794.07687.78777.76823.8
HRS937.86682.80774.46872.22

Source des données : service des urgences des centres hospitaliers                           * (du 01/01 au 30/06/2022)

N.B. Le graphique ci-dessus reprend tous les passages aux urgences (y compris Kannerklinik) alors que le tableau ne fait la moyenne des passages que dans les 4 grands services d’urgence adulte.


–    Madame la Ministre, est-elle consciente de ce problème ?

Dispose-t-elle d’informations sur le nombre de traitements non payés effectués dans les services d’urgence du pays ?

Dans la négative, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas utile de faire examiner cette situation ?

Le ministère de la Santé ne dispose pas d’informations y relatives.

Toutefois, les dispositions de la couverture universelle de santé permettront d’assurer une prise en charge appropriée du financement des activités par le ministère de la Santé.

–    Madame la Ministre, est-il vrai que les urgentistes ne seront pas indemnisés pour les gardes sur place ou par astreinte ?

Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?

Les urgentistes font partie du périmètre des gardes et astreintes qui seront indemnisées par l’Etat et ce rétroactivement à partir du 1er juin 2022 dans le cadre du projet-pilote retenu entre le ministère de la Santé et la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois.

–    Madame la Ministre, va-t-elle reconsidérer cette décision ?

Dans la négative, pour quelles raisons ?

Cf. réponse ci-dessus.

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

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