« La brochure ‘Let’s talk about sex !’ publiée par le Ministère de la Santé en 2020, définit une personne intersexe comme étant née « avec des caractères sexués qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins.»
Selon le ‘Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes’, « parmi les 6050 enfants nés au Luxembourg en 2016, jusqu’à 103 enfants présentent une variation des caractéristiques sexuées. » Alors que la majorité des enfants intersexes sont nés en bonne santé, et malgré les effets négatifs sur les plans physique ainsi que psycho-social, des enfants intersexes sont soumis à des opérations d’assignation de sexe irréversibles dans au moins 21 pays de l’Union européenne.
Dans l’accord de coalition 2018-2023 il est convenu que « les interventions chirurgicales ou médicales chez les mineurs incapables de discernement et chez qui le sexe biologique ne peut pas être clairement déterminé seront interdites par la loi, sauf les cas de nécessité vitale. »
En Allemagne, le gouvernement a présenté en décembre 2020 un premier projet de loi (Gesetzesentwurf 19/24686) destiné à protéger les enfants nés avec des variations des caractéristiques sexuées, à sauvegarder leur droit d’autodétermination de genre et à interdire des traitements ciblés de changement de sexe pour les enfants concernés. Une demande annexée réclame des fonds de compensation, pour indemniser les personnes ayant été assujetties à une telle intervention sans leur consentement préalable.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé, Madame la Ministre de la Justice et Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- Mesdames les Ministres, peuvent-elles fournir des informations sur le nombre de nouveau-nés intersexes au Luxembourg par an pendant les cinq dernières années ?
- Combien de ces enfants ont subi des opérations d’assignation ?
- Existe-t-il des recommandations de la part du ministère de la Santé pour les hôpitaux et le personnel médical sur la manière comment guider et informer au mieux les parents d’enfants intersexués ?
- En attendant l’introduction de nouvelles dispositions légales, le ministère de la Santé décourage-t-il d’ores et déjà activement la pratique d’assignation de sexe dans les hôpitaux ?
- Quel est l’état d’avancement de l’élaboration d’un projet de loi visant à interdire l’assignation d’un sexe chez les nouveau-nés tel que prévu par l’accord de coalition ? Pour quand un tel projet de loi pourrait-il être déposé à la Chambre des députés ?
- À l’instar de l’initiative allemande, est-il prévu d’introduire la possibilité d’un dédommagement pour les personnes ayant subi une telle intervention sans leur consentement ? »
Réponse
D’après les informations dont disposent le ministère de la Santé, trois interventions chirurgicales ont été pratiquées au Luxembourg ces dernières six années sur des enfants intersexes pour cause d’un syndrome adréno-génital. L’accord de gouvernement de 2018 entend clairement donner suite à une motion du 25 juillet 2018 votée par la Chambre des Députés qui prévoit e.a. de charger le comité interministériel LGTBI de se pencher sur les objectifs et les actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière dans les meilleurs délais. Un avant-projet de loi visant à interdire l’assignation d’un sexe chez les nouveaux-nés pourrait être soumis au Conseil de gouvernement d’ici la fin de l’année.
