« En décembre 2020, la Chambre des Députés a voté la loi sur le changement du noms et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Combien de demandes pour changement de nom ou de prénom(s) ont été soumises en 2021 ?
- Á combien de ces dossiers le Ministère a-t-il pu donner une suite favorable ? Pour quelles raisons les autres dossiers ont-ils été refusés ?
- Quelles sont les catégories et raisons pour lesquelles les demandes de changement de nom ou prénom(s) sont introduites ?
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi, y a-t-il eu des demandes de changement de nom voire de prénom liées à une modification de la mention du sexe du requérant ou de la requérante ?
- Dans l’affirmative, combien de demandes de ce type ont été introduites ? Ces demandes ont-elles pu être favorablement accueillies ? Dans la négative, quelles étaient les raisons de refus émis ?
Qu’en est-il de l’interconnexion entre les différentes administrations publiques ? Est-ce que toutes les modifications sont transmises aux différentes administrations dès leur entrée en vigueur ? »
