Question
« Les travailleurs indépendants, inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), peuvent bénéficier de l’indemnité de chômage complet, s’ils ont dû cesser leur activité :
- en raison de difficultés économiques et financières ;
- pour des raisons médicales ;
- par le fait d’un tiers ;
- en cas de force majeure.
Cependant, toutes les demandes d’indemnités de chômage des travailleurs indépendants ne sont pas acceptées.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :
- Combien de demandes d’indemnités de chômage de travailleurs indépendants ont été acceptées ou refusées au cours des dix dernières années ?
- Pour quelles raisons les demandes ont-elles été refusées ?
- Combien de fois un travailleur indépendant a-t-il fait appel d’un refus devant la Commission spéciale de réexamen (CSR) ?
Combien de fois le travailleur indépendant a-t-il obtenu gain de cause ? »
