« Le projet de loi visant à établir un droit pour toute personne majeure à connaître ses origines a récemment été source de vives discussions, notamment pour cause de la substitution des termes ‘père’ et ‘mère’ dans le texte législatif, au profit d’une terminologie non-genrée. Aux termes des explications fournies par les auteurs du projet de loi, la nouvelle appellation des parents respectifs poursuit le but d’une meilleure inclusion des parents transgenres en créant un cadre plus inclusif pour les différents cas de figures de parentalité possibles. Le recours à une terminologie neutre dans les textes de loi respectifs assurera, en plus, leur applicabilité à toute personne, nonobstant leur sexe désigné ou non-désigné.
En matière de sexe ‘non-désigné’, l’accord de coalition 2018-2023 prévoit également que « la possibilité d’inscrire une troisième option dans le registre de l’état civil sera examinée ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Quel est l’état d’avancement des travaux ayant pour objet d’examiner la possibilité d’inscrire une troisième option dans le registre de l’état?
- Sur quelles informations le Ministère se base-t-il afin d’effectuer ses analyses ?
- Quelles seront les conditions à remplir afin de pouvoir procéder à un changement de l’état civil ?
- Quand Madame la Ministre envisage-t-elle de déposer un projet de loi en la matière ?»
Réponse
L’analyse quant à la possibilité d’inscrire une troisième option dans le registre de l’état civil est toujours en cours. Dans un premier temps, le Ministère de la Justice a procédé à une étude de droit comparé européen et international. En ce qui concerne le contexte luxembourgeois, le plan d’action a servi de référentiel. Des contacts avec la société civile ont eu lieu, par exemple avec « Rosa Lëtzebuerg asbl » et « ITGL Intersex & Transgender Luxembourg asbl ». Étant donné que les travaux préparatoires sont en cours, il est prématuré de prendre position par rapport aux questions n° 3 et n° 4.
