Combien de fermes sont des entreprises privées?

Un certain nombre d'entreprises agricoles ont décidé de se constituer en société privée de droit luxembourgeois ces dernières années. Le membre du DP André Bauler a demandé au ministre compétent combien d'entreprises sont concernées et quelles formes juridiques sont utilisées par ces entreprises.

„Eng Rëtsch landwirtschaftlech Betriber hunn entscheet fir sech am Laf vun de leschte Joren als privat Gesellschaft ënner Lëtzebuerger Recht opzestellen. 

An deem Kontext wollt ech dem Här Landwirtschaftsminister folgend Froe stellen:

  1. Wéi vill Betriber hu mëttlerweil de Statut vun enger privater Gesellschaft ugeholl? Kann een dat je no Aktivitéit vum Betrib ënnerscheeden (Gäertner, Bauer, Wënzer, …)?
  2. Wat fir eng juristesch Form huet am meeschten Erfolleg? Wat ass d’Ursaach dofir?
  3. Wéi a vu wiem ginn d’Betriber beroden, wann se sech als privat Gesellschaft opstelle wëllen?
  4. Kann den Här Minister d’Entwécklung vun der Zuel vu private Gesellschaften am Verglach zu de Betriber, déi vun Eenzelpersoune gefouert ginn an op dës lafen, iwwer déi lescht zéng Joer retracéieren?“

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